Ordre du jour
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve). *Témoins
De la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario- M. Michael Watson, directeur, Application de la loi
Association des banquiers canadiens- M. Warren Law, premier vice-président, Opérations générales et chef du contentieux
- Mme Sandra Stephens, conseillère juridique
Étude article par article
Réunion avec transcription et interprétation
SVP noter les modifications à la réunion