Ordre du jour
Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenuProjet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu. Comparaît
De la Chambre des communes :- L'honorable Jacques Saada, C.P., député, Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique
*Témoins
Du Bureau du Conseil privé :- Stéphane Perrault, agent principal du Conseil privé
- Stephen Zaluski, agent principal du Conseil privé, Conseiller Législation et planification parlementaire, conseiller
Étude article par article À HUIS CLOS (Item avec transcription et interprétation)Étude de l'ébauche d'un rapport
Réunion avec transcription et interprétation
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