Avis de convocation

Réunion précédente

Le jeudi, 22 avril 2004

10h58

Information non-révisée

Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffière : Marcy Zlotnick (613) 990-6080

Ordre du jour

Projet de loi S-11, Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanctionProjet de loi S-11, Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.

Témoins

Du ministère de la Justice du Canada :

- Daniel Ricard, premier conseiller législatif adjoint

- John Mark Keyes, directeur, Orientations et perfectionnements législatifs

Projet de loi C-17, Loi modifiant certaines loisProjet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois.

Témoins

Du Bureau du Conseil privé :

- Ginette Bougie, directrice, Rémunération et classification

Du Conseil du Trésor du Canada Secrétariat :

- Joan Arnold, directeur, Élaboration de la législation, Division des pensions

Réunion avec transcription et interprétation

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