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Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles
Comité permanent - Affaires juridiques et constitutionnelles


Avis de convocation

Le mercredi, 18 février 2004

À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h55
Information non-révisée
Lieu: Pièce 705, édifice Victoria 140, rue Wellington
Greffière : Marcy Zlotnick (613) 990-6080

Ordre du jour

Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (loteries)Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (loteries).
Témoins
Du Sénat du Canada :
- L'honorable Jean Lapointe, sénateur (parrain du projet de loi)
- Pascal Charron, conseiller en politiques
À HUIS CLOS (Item avec transcription et interprétation)Travaux futurs du comité


Réunion avec transcription et interprétation
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