Avis de convocation

Réunion précédente

Le mardi, 10 juin 2003

9h34

Information non-révisée

Lieu: Pièce 705, édifice Victoria 140, rue Wellington
Greffier : Tonu Onu (613) 993-4874

Ordre du jour

Projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003Projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003.

Témoins

(9h30)

De la Fédération des commissions scolaires du Québec

- Maitre Yves St-Cyr, avocat-conseil

À titre personnel

- Maitre Roger Tassé

(10h15)

De l'Association du Barreau canadien :

- Simon Potter, président,

- Joan Bercovitch, directrice principale, Affaires juridiques et gouvernementales.

Du barreau du Québec

- Me Claude P. Desaulniers, président du comité sur la législation et l'administration fiscales

- Marc Sauvé, secrétaire du comité

Réunion avec transcription et interprétation

Prochaine réunion