Avis de convocation

Réunion précédente

Le jeudi, 22 mars 2001

10h50

Information non-révisée

Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffière : Jill Anne Joseph (613) 944-4236

Ordre du jour

Projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common lawProjet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Témoins

D'Élections Canada :

- Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections

Du ministère de la Justice du Canada

- Alain Bisson, Avocat général principal Section du Code civil

Réunion avec transcription et interprétation

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