Ordre du jour
La teneur du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des loisLa teneur du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois. *Témoins
(15h30-16h30)
À titre personnel- Valerie Steeves, Director of the Technology Project, Centre for Law and Social Change, Carleton University
(16h30-17h30)
Du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée du Canada :- M. Bruce Phillips, commissaire à la protection de la vie privée
Commissaire à la protection de la vie privée- Julien Delisle, directeur général
- Brian Foran, directeur exécutif, Analyse et gestion des enjeux
Réunion avec transcription et interprétation
SVP noter les modifications à la réunion