Avis de convocation

Réunion précédente

Le mercredi, 10 mars 1999

18h00

Information non-révisée

Lieu: Pièce 256-S, édifice du Centre
Greffier : Line Gravel (613) 990-6081

Ordre du jour

Projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-UnisProjet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis.

Réunion avec transcription et interprétation

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