Avis de convocation

Réunion précédente

Le mardi, 24 février 1998

10h00

Information non-révisée

Lieu: Pièce 705, édifice Victoria 140, rue Wellington
Greffière intérimaire : Nadine S. Huggins (613) 990-6382

Ordre du jour

La mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfantsLa mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Témoins

(10h00-10h45)

l'Association du Barreau canadien

- Jennifer Cooper, c.r., présidente, Comité d'application des lignes directrices, Section du droit de la famille

(10h45-11h30)

- Lynn Reierson, avocate en droit de la famille

Réunion avec transcription et interprétation

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