Ordre du jour
Projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)Étude du Projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations). *Témoins
De la Criminal Lawyers' Association- M. Irwin Koziebrocki, trésorier
M. Robert E. Hawkins, professeur agrégée de loi publique, Université Western Ontario
Représentants du REAL Women of Canada
Projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)Étude article par article du Projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations).
Réunion avec transcription et interprétation
SVP noter les modifications à la réunion