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Date / Heure
Études et projets de loi
Endroit
 
22 mai 2013
16h15
C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
Témoins à suivre
(Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada)
Russ Hiebert, député
(Chambre des communes)
Michael Mazzuca, président, Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux
(Association du Barreau canadien)
Gilles Trudeau, représentant
(Barreau du Québec)
Pièce a déterminer
23 mai 2013
10h30
C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
Témoins à suivre
(Agence du revenu du Canada)
Alain Barré, professeur, Université Laval
(À titre personnel)
Pierre Brun, représentant
(Association canadienne des avocats du mouvement syndical)
Douglas J. Forer, partenaire, McLennan Ross LLP
(À titre personnel)
Ian Lee, professeur, Université Carleton
(À titre personnel)
Bruce Ryder, professeur, Osgoode Hall Law School
(À titre personnel)
Pièce a déterminer
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