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Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles
Comité permanent - Affaires juridiques et constitutionnelles


Horaire des réunions

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Date / Heure Trier par date en ordre croissant Études et projets de loi Endroit  
22 mai 2013
16h15
  • Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
    • L'honorable John Charles Major, ancien juge de la Cour suprême du Canada (À titre personnel)
    • Michael Spratt, représentant (Criminal Lawyers' Association)
    • Indira Stewart, représentante (Conseil Canadien des Avocats de la Défence)
    • autre témoin à suivre (Le Centre canadien de protection de l'enfance)
    • Commissaire adjoint Antoine Babinsky, opérations techniques (Gendarmerie royale du Canada)
    • Surintendant John Bilinski, officier responsable, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (Gendarmerie royale du Canada)
    • Inspectrice Carole Bird, officier responsable pour les personnes disparues et restes non identifiés (Gendarmerie royale du Canada)
    • Lianna McDonald, directrice générale (Le Centre canadien de protection de l'enfance)
 Pièce 257, édifice de l'Est Lien à l'ordre du jour de la réunion Lien à ParlVu pour la réunion
23 mai 2013
10h30
  • Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
  • Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
 Pièce 257, édifice de l'Est Lien à l'ordre du jour de la réunion Lien à ParlVu pour la réunion
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