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Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles
Comité permanent - Affaires juridiques et constitutionnelles


Horaire des réunions

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Date / Heure Trier par date en ordre croissant Études et projets de loi Endroit  
28 mai 2013
15h00
  • Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
    • L'honorable Patrick J. LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (À titre personnel)
    • témoins à suivre
    • témoins à suivre
 Pièce 257, édifice de l'Est Lien à l'ordre du jour de la réunion Lien à ParlVu pour la réunion
29 mai 2013
15h00
  • Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
    • Michel W. Drapeau, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
    • Autres témoins pourraient suivre
    • L'honorable Gilles Létourneau, ancien juge à la Cour d'appel de la cour martiale (À titre personnel)
    • Peter Tinsley, ancien président, Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (À titre personnel)
    • témoins à suivre
 Pièce 257, édifice de l'Est Lien à l'ordre du jour de la réunion Lien à ParlVu pour la réunion
30 mai 2013
10h30
  • Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
    • Pierre Daigle, ombudsman (Défense nationale et Forces canadiennes)
    • Lieutenant-colonel Bruno Hamel, (à la retraite), président (Comité des griefs des Forces canadiennes)
    • Glenn Stannard, président (Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire)
    • témoins à suivre
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