Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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22 novembre 2007
13h03
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Pièce 256-S, édifice du Centre
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3 décembre 2007
13h00
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- Projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel - investigation et engagement assorti de conditions
- L'honorable Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice)
- Yves Parent, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice)
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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28 janvier 2008
13h00
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- Projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel - investigation et engagement assorti de conditions
- Denis Barrette, avocat, porte-parole de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles et de la Ligue des droits et libertés (Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles)
- William Blair, chef, Toronto Police Service (Association canadienne des Chefs de police)
- Craig Forcese, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
- Vince Hawkes, commandant provincial, Police provinciale de l'Ontario (Association canadienne des Chefs de police)
- Commissaire adjoint Mike McDonell, enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale (Gendarmerie royale du Canada)
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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4 février 2008
13h02
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- Projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel - investigation et engagement assorti de conditions
- Mohamed Boudjenane, directeur général (Fédération canado-arabe)
- Greg DelBigio, président, Section nationale du droit pénal (Association du Barreau canadien)
- Imam Dr Zijad Delic, directeur exécutif national (Congrès islamique canadien)
- Jason Gratl, président (Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique)
- James Kafieh, conseiller juridique (Fédération canado-arabe)
- Yusra Siddiquee (Canadian Muslim Lawyers Association)
- Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit (Association du Barreau canadien)
- Eric Vernon, directeur des Relations gouvernementales (Congrès juif canadien)
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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11 février 2008
12h00
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- C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur)
- L'honorable Stockwell Day, C.P., député, ministre de la Sécurité publique
- Professeur Amir Attaran, professeur associé pour les facultés du droit et de la médecine (Université d'Ottawa)
- Matthew Behrens (Campaign to Stop Secret Trials in Canada)
- Mohamed Boudjenane, directeur général (Fédération canado-arabe)
- Raoul Boulakia (Refugee Lawyers Association of Ontario)
- Gordon Cameron, associé, Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l. (À titre personnel)
- Adil Charkaoui (Coalition justice pour Adil Charkaoui)
- Paul Copeland (Lawyers Rights Watch Canada)
- Raj Dhaliwal (Travailleurs canadiens de l'automobile)
- Me Johanne Doyon (Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration)
- Salam Elmenyawi (Conseil musulman de Montréal)
- Craig Forcese, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
- Mary Foster (Coalition justice pour Adil Charkaoui)
- Julia Hall (Human Rights Watch)
- Mohamed Harkat (Comité justice pour Mohamed Harkat)
- James Kafieh, conseiller juridique (Fédération canado-arabe)
- Christian Legeais, porte-parole (Comité justice pour Mohamed Harkat)
- Dania Majid, président (Association des avocats arabo-canadiens)
- Ziyaad Mia (Canadian Muslim Lawyers Association)
- Alex Neve, secrétaire général (Amnistie Internationale Canada)
- Dominique Peschard, président (Ligue des droits et libertés)
- William Sloan (Association américaine de juristes, section canadienne)
- Roch Tassé, coordonnateur (Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles)
- Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit (Association du Barreau canadien)
- Lorne Waldman (Association du Barreau canadien)
- Sameer Zuberi (Canadian Council on American-Islamic Relations)
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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12 février 2008
14h00
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- C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur)
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Pièce 256-S, édifice du Centre
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3 mars 2008
14h08
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- Projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel - investigation et engagement assorti de conditions
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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14 avril 2008
13h30
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- Étude des certificats de sécurité, dans le cadre du dispositif canadien de lutte contre le terrorisme
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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À huis clos
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5 mai 2008
13h32
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- Étude des certificats de sécurité, dans le cadre du dispositif canadien de lutte contre le terrorisme
- Kent Roach, titulaire de la Chaire Prichard-Wilson en droit et en politique publique, Faculté de droit, Université de Toronto (À titre personnel)
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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12 mai 2008
13h30
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- Étude des certificats de sécurité, dans le cadre du dispositif canadien de lutte contre le terrorisme
- Craig Forcese, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
- Hamish Stewart, professeur, Faculté de droit, Université de Toronto (À titre personnel)
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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