Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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14 novembre 2007
16h05
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Pièce 257, édifice de l'Est
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21 novembre 2007
16h10
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- Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
- L'honorable John G. Bryden, sénateur, parrain du projet de loi (Sénat du Canada)
- Examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l’inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
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Pièce 257, édifice de l'Est
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22 novembre 2007
10h50
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- Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
- Examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l’inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
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Pièce 256-S, édifice du Centre
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28 novembre 2007
16h00
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- Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé ... )
- L'honorable Robert Douglas Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Anouk Desaulniers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Justice Canada)
- Graham Fraser, commissaire (Commissariat aux langues officielles)
- Renée Soublière, avocate conseil/coordonnatrice du contentieux, Groupe du droit des langues officielles (Justice Canada)
- Johane Tremblay, directrice, Affaires juridiques (Commissariat aux langues officielles)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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29 novembre 2007
10h52
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- Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé ... )
- Me Louis Belleau, Ad. E., président du comité en droit criminel (Barreau du Québec)
- Me Nicole Dufour, avocate, services de recherche et secrétaire, comité en droit criminel (Barreau du Québec)
- Mitchell Garber, directeur général (PartyGaming PLC)
- Brahm M. Gelfand, membre, Comité consultatif international (PartyGaming PLC)
- Norman Inkster, membre, Comité consultatif international (PartyGaming PLC)
- Rénald Rémillard, directeur général (Fédération des associations de juristes d'expression française de common law)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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5 décembre 2007
16h08
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- Projet de loi S-207, Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
- Examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l’inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
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Pièce 257, édifice de l'Est
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6 décembre 2007
10h55
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- Projet de loi S-207, Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
- Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé ... )
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Pièce 257, édifice de l'Est
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12 décembre 2007
16h10
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- Projet de loi C-11,l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
- Rod Bruinooge, député, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
- Pita Aatami, président (Makivik Corporation)
- Brian Keogh, avocat-conseil, Ministère de la Justice Canada (Affaires indiennes et du Nord Canada)
- Tom Molloy, négotiateur en chef du gouvernement fédéral (Affaires indiennes et du Nord Canada)
- Johnny Peters, négotiateur en chef (Makivik Corporation)
- Pat Walsh, négotiateur principal, Makivik / Cris, au large des côtes du Québec (Affaires indiennes et du Nord Canada)
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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13 décembre 2007
10h47
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- Projet de loi C-11,l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
- Brian Keogh, avocat-conseil, Ministère de la Justice Canada (Affaires indiennes et du Nord Canada)
- William Mackay, conseiller juridique principal, Ministère de l’Exécutif et des Affaires intergouvernementales (Gouvernement de Nunavut)
- Me Robert Mainville, conseiller juridique (Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee))
- Tom Molloy, négotiateur en chef du gouvernement fédéral (Affaires indiennes et du Nord Canada)
- Grand chef Matthew Mukash (Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee))
- Pat Walsh, négotiateur principal, Makivik / Cris, au large des côtes du Québec (Affaires indiennes et du Nord Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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30 janvier 2008
16h05
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- Projet de loi C-11,l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
- William Barbour, ministre des terres et des ressources (Gouvernement du Nunatsiavut)
- Veryan Haysom, conseiller juridique (Gouvernement du Nunatsiavut)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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