Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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19 juin 2007
19h03
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- Projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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18 juin 2007
16h01
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- Projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
- Gillian Blackell, avocate-conseil, coordonnatrice, Unité de la politique du droit de l'enfant et de la violence familiale (Ministère de la Justice Canada)
- Elissa Lieff, avocate générale principale, Section de la famille, des enfants et des adolescents (Ministère de la Justice Canada)
- Dave Quist, directeur exécutif (Institut du mariage et de la famille Canada)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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11 juin 2007
16h04
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- Projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
- Joan Durrant, direction des sciences sociales de la famille (Université du Manitoba)
- Ron Ensom, co-auteur de la Déclaration conjointe sur les punitions corporelles données aux enfants et adolescents (À titre personnel)
- Corinne Robertshaw, Fondatrice/coordonnatrice (Repeal 43 Committee, Toronto)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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4 juin 2007
16h07
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- Projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
- L'honorable sénatrice Céline Hervieux-Payette, C.P., parrain du projet de loi
- Cheryl Milne, avocate-conseil à l'interne (Justice for Children and Youth)
- Allan O'Brien, conseiller juridique (Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants)
- John Staple, secrétaire général adjoint (Fédération canadienne des enseignantes et enseignants)
- Kathy Vandergrift, présidente du Conseil d'administration (Coalition canadienne pour les droits des enfants)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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14 mai 2007
16h05
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- Examiner le suivi du gouvernement concernant le rappor du comité sur les Biens matrimoniaux dans les réserves
- Yvonne Boyer, conseillère juridique (Association des femmes autochtones du Canada)
- Wendy Cornet (À titre personnel)
- Mary Eberts, conseillère juridique (Association des femmes autochtones du Canada)
- Wendy Grant-John, ancienne représentante ministérielle auprès du Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada (À titre personnel)
- Debra Hanuse, directrice, loi et législation (Assemblée des Premières Nations)
- Sherry Lewis, directrice exécutive (Association des femmes autochtones du Canada)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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7 mai 2007
16h07
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Pièce 257, édifice de l'Est
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À huis clos
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23 avril 2007
16h07
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- Examiner les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne
- Isabelle Duplessis, professeure agrégée, Faculté de droit (Université de Montréal)
- Lloyd Lipsett, adjoint principal au président (Droits et Démocratie)
- Jean-Louis Roy, président (Droits et Démocratie)
- Examiner la discrimination présumée dans les pratiques embauche/promotion de la Fonction publique fédérale
- Maria Barrados, présidente (Commission de la fonction publique du Canada)
- Linda Gobeil, Vice-présidente, direction générale des politiques (Commission de la fonction publique du Canada)
- Paula Green, directrice générale, Équité et diversité (Commission de la fonction publique du Canada)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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16 avril 2007
16h13
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Pièce 257, édifice de l'Est
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À huis clos
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26 mars 2007
16h12
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Pièce 257, édifice de l'Est
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À huis clos
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19 mars 2007
16h10
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- Examiner les obligations internationales du Canada relatives aux droits et libertés des enfants
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Pièce 257, édifice de l'Est
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À huis clos
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