Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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28 mars 2007
16h14
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- Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitution- nelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
- Alan Cairns, professeur émérite, University of British Columbia (À titre personnel)
- Alexandra Dobrowolsky, présidente, département de science politique, Saint Mary's University
- Richard Simeon, professeur invité des études canadiennes, Harvard University
- Jennifer Smith, professeure, Département de science politique, Université Dalhousie (À titre personnel)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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29 mars 2007
10h50
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- Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitution- nelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
- Henry S. Brown, c.r., associé (Gowling Lafleur Henderson s.r.l.)
- Errol P. Mendes, professeur, Section du Common Law, Faculté de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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19 avril 2007
10h50
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- Le projet de loi C-9 , Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
- L'honorable Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Catherine Kane, avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Matthias Villetorte, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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25 avril 2007
16h17
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- Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitution- nelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
- David E. Smith, membre senior, Institut de politiques d'intérêt public de la Saskatchewan, University of Regina (À titre personnel)
- Le projet de loi C-9 , Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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26 avril 2007
10h48
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- Le projet de loi C-9 , Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
- Lynn Barr-Telford, directrice, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- David Griffin, agent exécutif (Association canadienne des policiers)
- Craig Grimes, gestionnaire de projet, Programme des tribunaux, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Sara Johnson, analyste principale, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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2 mai 2007
16h07
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- Le projet de loi C-9 , Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
- Patrick Altimas, directeur général (Association des services de réhabilitation du Québec)
- Francis Brabant, conseiller juridique, Bureau du Directeur général adjoint, Enquêtes criminelles (Association canadienne des chefs de police)
- Jean-François Cusson, coordonateur aux programmes et communications (Association des services de réhabilitation du Québec)
- Lucie Joncas, présidente sortante (Association québécoise des avocat(e)s de la défense)
- Pierre-Paul Pichette, directeur adjoint, chef du Service des opérations corporatives (Association canadienne des chefs de police)
- André Rady, représentant (Conseil canadien des avocat(e)s de la défense)
- Russell Silverstein, directeur (Criminal Lawyers Association)
- Gilles Trudeau, membre (Association québécoise des avocats et avocates de la défense)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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3 mai 2007
10h50
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- Le projet de loi C-9 , Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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9 mai 2007
16h14
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Pièce 257, édifice de l'Est
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10 mai 2007
10h58
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- C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Honorable Peter Van Loan, C.P., député, ministre de la Sécurité publique
- Natasha Kim, conseiller principal en politiques, Législation et planification (Bureau du Conseil privé)
- Matthew King, secrétaire adjoint du Cabinet, Législation et planification parlementaire (Bureau du Conseil privé)
- Raymond MacCallum, avocat, Section des droits de la personne (Département de la Justice Canada)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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16 mai 2007
16h11
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- C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Marcel Blanchet, directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électorale (Directeur général des élections du Québec)
- Ian Boyko, coordinateur des relations gouvernementales (Fédération canadienne des étudiants et étudiantes)
- Gary Corbett, vice-président (L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada)
- Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections, première conseillère juridique et affaires régulatoires (Élections Canada)
- Marc Mayrand, directeur général des élections (Élections Canada)
- Rennie Molnar, directeur principal, Opérations, Registre et Géographie (Élections Canada)
- Francine Pressault, agente des relations médias et gouvernementales (L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada)
- Jim Quail, directeur (BC Public Interest Advocacy Centre)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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