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Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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24 novembre 2005
10h51
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- Projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence
- L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Stanley Cohen, avocat général principal, Section des droits de la personne (Ministère de la Justice Canada)
- Shawn Scromeda, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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23 novembre 2005
16h35
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- Projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
- L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Carole Morency, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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3 novembre 2005
10h50
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- Projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
- Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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27 octobre 2005
10h54
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- Projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
- Mary Campbell, directrice générale, Affaires correctionnelles (Sécurité publique et Protection civile Canada)
- Louis-Philippe Côté, chef de cabinet, MDN / FC avocat, MDN (Ministère de la défense nationale)
- Colonel Dominic McAlea, juge-avocat général adjoint / Justice militaire et droit administratif (Ministère de la défense nationale)
- Doug Hoover, Avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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26 octobre 2005
16h05
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- Projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
- William Trudell, président (Conseil canadien des avocats de la défense:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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19 octobre 2005
16h10
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- Projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
- L'honorable William Graham, C.P., député, ministre de la Défense nationale
- Mary Campbell, directrice générale, Affaires correctionnelles (Sécurité publique et Protection civile Canada)
- Mgén Jerry Pitzul, juge-avocat général (Ministère de la défense nationale)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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29 septembre 2005
11h00
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- Les pétitions déposées au cours de la troisième session de la 37e législature, demandant au Sénat de déclarer la ville d’Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue et considère le mérite de modifier l’article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867
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Pièce 257, édifice de l'Est
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À huis clos
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28 septembre 2005
16h20
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- Les pétitions déposées au cours de la troisième session de la 37e législature, demandant au Sénat de déclarer la ville d’Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue et considère le mérite de modifier l’article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867
- Peter Annis, Vincent Dagenais Gibson LLP (À titre personnel)
- Marc Cousineau, Vincent Dagenais Gibson LLP (À titre personnel)
- François Landry, Vincent Dagenais Gibson LLP (À titre personnel)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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7 juillet 2005
10h55
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- Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
- Catherine Kane, avocate-conseil/directrice, Centre de la politique concernant les victimes (Ministère de la Justice Canada:)
- Lisette Lafontaine, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada:)
- Carole Morency, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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30 juin 2005
10h47
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- Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
- Nicole Dufour, Service de recherche et législation, et secrétaire du comité en droit criminel (Barreau du Québec:)
- Lori-Renée Weitzman, membre du comité en droit criminel (Barreau du Québec:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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