Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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5 novembre 2002
8h33
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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18 novembre 2002
16h08
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Pièce 256-S, édifice du Centre
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À huis clos
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25 novembre 2002
16h00
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Pièce 256-S, édifice du Centre
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À huis clos
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2 décembre 2002
16h07
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Pièce 256-S, édifice du Centre
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9 décembre 2002
16h07
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- Étudier, afin d'en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien
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Pièce 356-S, édifice du Centre
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10 février 2003
16h05
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- Étudier, afin d'en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien
- Armand Boudreau, Directeur général (De la Société Santé en français:)
- Hubert Gauthier, président (Société Santé en français)
- L'honorable Yves Morin, sénateur (parrain du projet de loi) (Du Sénat:)
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Pièce 256-S, édifice du Centre
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24 février 2003
16h04
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- Étudier, afin d'en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien
- Warren J. Newman, avocat général principal, Section du droit administratif et constitutionnel (Justice Canada)
- Maître Marc Tremblay, Avocat général et directeur, Groupe du droit des langues officielles (Du ministère de la Justice:)
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Pièce 256-S, édifice du Centre
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24 mars 2003
16h04
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- Étudier, afin d'en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien
- Hon. Robert Nicholson, C.P., C.R., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Robert Asselin, Conseiller spécial, Langues officielles
- Geoffroi Montpetit, Adjoint exécutif
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Pièce 257, édifice de l'Est
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7 avril 2003
16h08
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- Étudier, afin d'en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien
- Diane Côté, directrice, Liaisons communautaires et gouvernementales (Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada :)
- Fernand Denault, Président (De la Fédération franco-ténoise :)
- Étudier, afin d'en faire rapport, le rapport intitulé : « État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles », révisé le 25 juillet 2002 et commandé par le ministère de la Justice du Canada
- Me Suzanne Poirier, Avocate générale et coordonnatrice Andrée Duchesne, Coordonnatrice nationale, PAJLO (De Justice Canada - Ministère de la Francophonie, Justice en langues officielles et Bijuridisme :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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5 mai 2003
16h05
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- Étudier, afin d'en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien
- L'honorable Jacques Saada, C.P., député et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
- James Lahey, secrétaire délégué, Réforme des ressources humaines (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
- Diana Monnet, vice-présidente, Langues officielles (Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada :)
- Étudier les dépenses projetées au crédit 25 du Conseil privé contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004
- Dyane Adam, Commissaire (Commissariat aux langues officielles)
- Louise Guertin, Directrice générale, Direction générale des services corporatifs (Du Commissariat aux langues officielles)
- Guy Renaud, Directeur général, Direction générale des politiques et des communications (Du Commissariat aux langues officielles:)
- Michel Robichaud, Directeur général, Direction générale des enquêtes (Du Commissariat aux langues officielles)
- Johane Tremblay, commissaire adjointe par intérim, Direction générale des politiques et communications (Commissariat aux langues officielles)
- Étudier, afin d'en faire rapport, le rapport intitulé : « État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles », révisé le 25 juillet 2002 et commandé par le ministère de la Justice du Canada
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Pièce 257, édifice de l'Est
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