Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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18 novembre 1999
11h00
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Pièce 257, édifice de l'Est
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24 novembre 1999
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le Casier judiciaire et une autre loi en conséquence
- Mary Campbell, directrice, Politiques correctionnelles (Du ministère du Solliciteur général du Canada:)
- Richard Zubrycki, directeur général, Affaires correctionnelles, Secteur des politiques (Du ministère du Solliciteur général du Canada:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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25 novembre 1999
10h45
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- Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le Casier judiciaire et une autre loi en conséquence
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Pièce 257, édifice de l'Est
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1 décembre 1999
15h30
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
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- Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel
- Jane Harrigan, capitaine de frégate; directrice, Services juridiques des pensions et des finances, Bureau du Conseiller juridique. (Du ministère de la Défense nationale:)
- Marian Harymann, analyste principal des politiques, Division de l'application de la loi (Du ministère du Solliciteur général du Canada:)
- M. Paul E. Kennedy, sous-solliciteur général adjoint principal, Secteur de la police et de la sécurité (Du bureau du Solliciteur général du Canada:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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2 décembre 1999
10h45
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- Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel
- Stanley Cohen, avocat général principal, Section des droits de la personne (Ministère de la Justice Canada)
- Dr Ron Fourney (Gendarmerie Royale du Canada)
- Lee Fraser, surintendant, officier responsable du Service de l'identité judiciaire. (De la Gendarmerie royale du Canada:)
- Giovanni Giarrusso, premier vice-président et directeur général, Affaires institutionnelles; (De la Bourse de Montréal:)
- Jane Harrigan, capitaine de frégate; directrice, Services juridiques des pensions et des finances, Bureau du Conseiller juridique. (Du ministère de la Défense nationale:)
- Marian Harymann, analyste principal des politiques, Division de l'application de la loi (Du ministère du Solliciteur général du Canada:)
- John Maguire, capitaine de frégate, directeur juridique - Justice militaire politique et recherche, Cabinet du Juge-avocat général. (Du ministère de la Défense nationale:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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8 décembre 1999
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel
- Denis Couture, Lieutenant-colonel, directeur - Service d'avocats de la Défense (Du Bureau du juge-avocat général adjoint/Opérations, ministère de la Défense nationale:)
- James Price, Commandant, directeur des poursuites judiciaires militaires (Du Bureau du juge-avocat général adjoint/ Opérations, ministère de la Défense nationale:)
- Patricia Samson, brigadier général, Grand prévôt. (Des Forces canadiennes, ministère de la Défense nationale:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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9 décembre 1999
10h45
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- Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel
- Bill Clancy, analyste de politiques, Direction générale de la police et de l'application de la loi; (Du Solliciteur général du Canada:)
- Patrick McCann, avocat en droit criminel. (De McCann & Giamberardino:)
- Kenneth W. Moreau, Adjoint exécutif, Cabinet du sous-solliciteur général adjoint principal, Secteur de la police et sécurité; (Du Solliciteur général du Canada:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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15 décembre 1999
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel
- Ghyslaine Clément, inspecteur, Officier responsable des services d'information sur les casiers judiciaires canadiens, Services d'information et d'identité judiciaires (De la Gendarmerie royale du Canada:)
- Lee Fraser, surintendant, officier responsable du Service de l'identité judiciaire. (De la Gendarmerie royale du Canada:)
- Giovanni Giarrusso, premier vice-président et directeur général, Affaires institutionnelles; (De la Bourse de Montréal:)
- Jane Harrigan, capitaine de frégate; directrice, Services juridiques des pensions et des finances, Bureau du Conseiller juridique. (Du ministère de la Défense nationale:)
- Marian Harymann, analyste principal des politiques, Division de l'application de la loi (Du ministère du Solliciteur général du Canada:)
- John Maguire, capitaine de frégate, directeur juridique - Justice militaire politique et recherche, Cabinet du Juge-avocat général. (Du ministère de la Défense nationale:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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16 décembre 1999
10h45
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- Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel
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Pièce 257, édifice de l'Est
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23 février 2000
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite)
- M. Dan McTeague, député (parrain du projet de loi)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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