Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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16 décembre 1997
10h00
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Pièce 257, édifice de l'Est
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10 février 1998
10h00
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- La mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
- Philip Epstein, c.r., avocat en droit de la famille
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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17 février 1998
10h00
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- La mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
- Betty Ann Pottruff, c.r., directrice de la planification et l'évaluation des politiques (Ministère de la Justice de la Saskatchewan)
- Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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24 février 1998
10h00
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- La mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
- Jennifer Cooper, c.r., présidente, Comité d'application des lignes directrices, Section du droit de la famille (Association du Barreau canadien)
- Lynn Reierson, avocate en droit de la famille (Association du Barreau canadien)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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25 février 1998
15h30
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
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- Projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu)
- L'honorable Stanley Haidasz, C.P., sénateur, parrain du projet de loi (Sénat du Canada)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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17 mars 1998
10h00
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- La mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
- Sean Cummings, directeur (Nova Scotia Shared Parenting Association)
- Marina Forbister, présidente sortante (Equitable Child Maintenance and Access Society)
- Barry R. Gardiner, FCA, comptable agréé
- Michael A. LaBerge, président (Equitable Child Maintenance and Access Society)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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18 mars 1998
15h30
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
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- Projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu)
- Paul Girard, directeur général intérimaire, Direction générale de la contrebande et des services de renseignements, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales (Ministère de Revenu Canada)
- Surintendant R.G. (Rod) Smith, officier responsible de la Sous-direction des douanes et de l'accise (Gendarmerie royale du Canada)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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24 mars 1998
10h00
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- La mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
- L. Jason Bouchard, coordinateur (Alliance nationale des organisations pour l'entraide des parents non-gardiens)
- W. Glen Cheriton, directeur (Fathercraft Canada)
- Carole Curtis, avocate en droit de la famille, membre du groupe de travail en droit de la famille (Association nationale de la femme et du droit)
- Judy Poulin, présidente (Support for Children: An Organization for Public Education (SCOPE))
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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25 mars 1998
15h30
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
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- Projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu)
- L'honorable Stanley Haidasz, C.P., sénateur, parrain du projet de loi (Sénat du Canada)
- Eric LeGresley, conseiller juridique (Association pour les droits des non-fumeurs)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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31 mars 1998
10h00
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- La mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
- Elisabeth Beattie (À titre personnel)
- Jean-Marie Fortin, membre du Comité du Barreau sur le droit de la famille
- Dominique Goubau, membre du Comité du Barreau sur le droit de la famille
- Miriam Grassby, présidente du Comité du Barreau sur le droit de la famille (Barreau du Québec)
- Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service de recherche et de législation du Barreau du Québec et secrétaire du Comité du Barreau sur le droit de la famille (Barreau du Québec)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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