Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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3 décembre 1997
15h15
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
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- Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquences
- L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
- Andrew Finlay, conseiller juridique principal-adjoint, Groupe de législation sur l'emploi, Banque Scotia (Association des banquiers canadiens)
- John Fisher, directeur exécutif (Égalité pour les gais et les lesbiennes)
- Mme Pam MacEachern, membre, Comité des affaires juridiques (D'ÉGALE :)
- Mme Harriet Stairs; vice-présidente à la direction, Banque de Montréal; (De l'Association canadienne des banquiers)
- Mme Lynda White, directrice, Équité et diversité en matière d'emploi, Banque Royale. (De l'Association canadienne des banquiers:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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4 décembre 1997
10h45
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- Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquences
- Règlements conformément à l'article 118 de la Loi concernant les armes à feu
- M. William C. Bartlett, conseiller juridique, Centre canadien des armes à feu (Du ministère de la Justice :)
- M. Gordon Parry, directeur, Politiques et programmes, Centre canadien des armes à feu (Du ministère de la Justice)
- Mme Carolyn Saint-Denis, Analyste principale de politiques, Politiques et programmes, Centre canadien des armes à feu (Du ministère de la Justice)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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15 décembre 1997
10h30
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- Le règlement proposé par le directeur général des élections
- M. Jacques Girard, directeur, Services juridiques et Registraire des partis politiques (D'Élections Canada :)
- Projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)
- M. Gaétan Delisle, vice-président (De l'Association canadienne des policiers)
- M. Brian Ford, président, Comité de modifications aux lois - Chef, Service de police Ottawa-Carleton (De l'Association canadienne des Chefs de police)
- Giovanni Giarrusso, premier vice-président et directeur général, Affaires institutionnelles; (De la Bourse de Montréal:)
- M. Scott Newark, agent exécutif (De l'Association canadienne des policiers)
- M. Vince Westwick, conseiller juridique, Comité de modifications aux lois
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Pièce 257, édifice de l'Est
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15 décembre 1997
14h00
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- Projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)
- Robert E. Hawkins, professeur de droits (University of Regina)
- M. Irwin Koziebrocki, trésorier (De la Criminal Lawyers' Association)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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16 décembre 1997
13h00
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- Projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)
- L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
- Giovanni Giarrusso, premier vice-président et directeur général, Affaires institutionnelles; (De la Bourse de Montréal:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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11 février 1998
15h15
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
- Mme Marian Hebb, membre, avocate (De la Law Union of Ontario :)
- M. Jeffrey House, membre, avocat (De la Law Union of Ontario :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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12 février 1998
10h45
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- Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
- Mme Katherine Govier, présidente (De PEN Canada)
- Mme Marian D. Hebb, avocat-conseil (De l'Union des écrivaines et écrivains du Canada :)
- Mr. Stephen Reid, Membre du Comité directeur (De PEN Canada)
- M. Rudy Wiebe, ancien président, écrivain (De l'Union des écrivaines et écrivains du Canada :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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18 février 1998
16h00
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel
- Paul Girard, directeur général intérimaire, Direction générale de la contrebande et des services de renseignements, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales (Ministère de Revenu Canada)
- M. Brian Hilton, directeur intérimaire, Section de l'élaboration des politiques, Direction de la contrebande et des services de renseignements (De l'Agence des douanes et du revenu du Canada :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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19 février 1998
10h45
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- Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel
- Mme Karen Dwyer, vice-présidente nationale, Prairies et la région de la capitale nationale (De l'Union Douanes Accise :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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25 février 1998
15h15
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
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- Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
- Mme Joan Bercovitch, directrice principale, Affaires juridiques et gouvernementales
- M. Marc-André Blanchard, président, Liberté d'expression (De l'Association du Barreau canadien)
- Mme Heather Perkins-McVey, trésorière, Droit pénal (De l'Association du Barreau canadien)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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