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L'information antérieure à la 40e législature provient des avis de convocation des réunions. Pour un compte rendu officiel, veuillez vous référer aux délibérations et procès-verbaux.

Il existe des informations électroniques limitées pour la période précédant la 35e législature. Pour l'information historique, veuillez contacter : ctm@sen.parl.gc.ca ou 1-800-267-7362


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Études et projets de loi Comité Date du renvoi Trier par date en ordre décroissant  
Projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée Affaires sociales, sciences et technologie (2003-11-07)  
Que la motion, ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 29 septembre 2003, au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) Affaires juridiques et constitutionnelles (2003-11-06)  
Projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence Affaires sociales, sciences et technologie (2003-11-04)  
Projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois Affaires juridiques et constitutionnelles (2003-10-29)  
Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations.) Affaires juridiques et constitutionnelles (2003-10-29) Visionner/masquer l'information de la réunion
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Réunion du 30 octobre 2003 à 11h02 Lien à l'ordre du jour de la réunion Information non-révisée provenant de l’avis de convocation
  • Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal (Justice Canada)
  • Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-50, Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés Affaires sociales, sciences et technologie (2003-10-29) Visionner/masquer l'information de la réunion
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Réunion du 5 novembre 2003 à 16h12 Lien à l'ordre du jour de la réunion Information non-révisée provenant de l’avis de convocation
  • Bryson Guptill, directeur exécutif, Direction des politiques sur les programmes - Étude article par article (Ministère des Anciens combattants Canada)
  • Don Wilson, directeur par intérim, Direction des politiques sur les programmes, Direction générale des politiques sur les programmes et le service (Ministère des Anciens combattants Canada)
Projet de loi C-53, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales Affaires juridiques et constitutionnelles (2003-10-29)  
Examiner, pour en faire rapport, le règlement pris conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, Lois du Canada, 1995, chapitre 39, comme prévu au paragraphe 118(3) de cette loi Affaires juridiques et constitutionnelles (2003-10-28) Visionner/masquer l'information de la réunion
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Réunion du 5 novembre 2003 à 16h20 Lien à l'ordre du jour de la réunion Information non-révisée provenant de l’avis de convocation
Réunion du 29 octobre 2003 à 15h38 Lien à l'ordre du jour de la réunion Information non-révisée provenant de l’avis de convocation
  • L'honorable Wayne Easter, c.p., député, Solliciteur général du Canada
  • William V. Baker, commissaire (Hauts fonctionnaires du Centre canadien des armes à feu :)
  • Wally Butts (À titre personnel)
  • Wendy Cukier, présidente (Coalition pour le contrôle des armes à feu)
  • Kathleen Roussel, avocate générale principale et directrice exécutive, Services juridiques (Environnement Canada)
Projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence Règlement, procédure et droits du Parlement (2003-10-27) Visionner/masquer l'information de la réunion
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Réunion du 31 octobre 2003 à 10h00 Lien à l'ordre du jour de la réunion Information non-révisée provenant de l’avis de convocation
Réunion du 30 octobre 2003 à 10h00 Lien à l'ordre du jour de la réunion Information non-révisée provenant de l’avis de convocation
  • J.P. Joseph Maingot, professeur (À titre personnel)
  • Robert Marleau, ancien greffier de la Chambre des communes (À titre personnel)
Réunion du 29 octobre 2003 à 12h00 Lien à l'ordre du jour de la réunion Information non-révisée provenant de l’avis de convocation
  • Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
Réunion du 28 octobre 2003 à 9h30 Lien à l'ordre du jour de la réunion Information non-révisée provenant de l’avis de convocation
  • L'honorable Don Boudria, ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes
  • L'honorable sénatrice Sharon Carstairs, C.P., parrain du projet de loi
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence Affaires sociales, sciences et technologie (2003-10-27) Visionner/masquer l'information de la réunion
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Réunion du 5 novembre 2003 à 16h12 Lien à l'ordre du jour de la réunion Information non-révisée provenant de l’avis de convocation
  • Julie Black, coordinatrice (Calgary Status of Women Action Committee)
  • Brigadier général Linda J. Colwell, directeur général, personnel militaire (Ministère de la Défense nationale)
  • Lieutenant-Colonel Claude Rochette, directeur de projet, Modernisation de la pension de retraite des Forces canadiennes (étude article par article) (Ministère de la Défense nationale)
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Ordres de renvoi

L’ordre de renvoi est l’ordre du Sénat qui autorise un comité à étudier un projet de loi ou à mener une étude spéciale. La plupart des comités ne peuvent agir sans ordre de renvoi. Trois comités permanents ont toutefois un ordre de renvoi permanent qui leur permet d’exécuter leur travail sans attendre d’ordre de renvoi. Il s’agit du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (chargé de proposer des modifications au Règlement du Sénat, d’examiner les questions de privilège et d’étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement), du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration (chargé d’examiner toutes les questions d’ordre financier et administratif relatives à la gestion interne du Sénat) et du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs.

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