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Date / Heure
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Comité
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Études et projets de loi
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Endroit
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22 novembre 2006
16h30
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
- L'honorable Gordon O'Connor, député, ministre de la Défense nationale
- Brigadier-général Ken Watkin, juge-avocat général des Forces canadiennes (Défense nationale)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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9 novembre 2006
10h50
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- S-213, Code criminel (cruauté envers les animaux)
- L'honorable John G. Bryden, sénateur, parrain du projet de loi (Sénat du Canada)
- Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal (Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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8 novembre 2006
16h06
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada.
- L'honorable Consiglio Di Nino, sénateur, critique du projet de loi (Sénat du Canada)
- Robert Stewart, commissaire général et directeur général (Scouts Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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25 octobre 2006
12h12
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du Portefeuille du Conseil du Trésor (Conseil du Trésor du Canada)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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24 octobre 2006
14h37
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Marc Chénier, conseiller juridique, Législation et planification parlementaire (Bureau du Conseil privé)
- Catherine MacQuarrie, vice-présidente, bureau des valeurs et d'éthique (Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada)
- Michel Patrice, légiste adjoint et conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
- Janice Tokar, conseillère, rédaction législative (Sénat du Canada)
- Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du Portefeuille du Conseil du Trésor (Conseil du Trésor du Canada)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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23 octobre 2006
10h07
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Bernard Amyot, vice-président (Association du Barreau canadien)
- Nancy Averill (À titre personnel)
- Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit (Association du Barreau canadien)
- L'honorable Eugene F. Whelan, C.P. (À titre personnel)
- David R. Zussman, titulaire de la Chaire Jarislowsky en gestion dans le secteur public, Université d'Ottawa (À titre personnel)
- L'honorable John Baird, C.P., député, président du Conseil du Trésor
- Alister Smith, secrétaire adjoint, Priorités et planification ministérielles (Conseil du Trésor du Canada)
- Catrina Tapley, directrice exécutive, Relations extérieures, Communications stratégiques et affaires ministérielles (Conseil du Trésor du Canada)
- Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du Portefeuille du Conseil du Trésor (Conseil du Trésor du Canada)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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19 octobre 2006
9h00
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada (À titre personnel)
- Michael Lomer, trésorier (Criminal Lawyers' Association of Ontario)
- Bruce A. MacFarlane, c.r. (À titre personnel)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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18 octobre 2006
16h05
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Elaine Flis, présidente (Public Affairs Association of Canada)
- Errol P. Mendes, professeur, Section du Common Law, Faculté de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
- Jayson Myers, premier vice-président et économiste en chef (Manufacturiers et exportateurs du Canada)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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5 octobre 2006
9h05
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Sharon Chisholm, directrice générale (Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine)
- Leo Duguay, président (Institut de relations gouvernementales du Canada)
- Joe Jordan, conseiller principal (Le groupe Capital Hill)
- Michael N. Murphy, vice-président exécutif, Politiques (Chambre de Commerce du Canada)
- Simon Rosenblum, membre du Comité directeur (Campagne 2000)
- Lisa Stilborn, vice-présidente (Institut de relations gouvernementales du Canada)
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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4 octobre 2006
14h35
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- Bruce Bergen, conseiller juridique (Bureau du directeur des lobbyistes)
- Guy W. Giorno, avocat, Fasken Martineau DuMoulin LLP (À titre personnel)
- Robert Hamp, directeur des communications et recherche (Canadian Society of Association Executives)
- Keith Kelly, conseiller de direction principal (La Conférence canadienne des arts)
- Michael Nelson, directeur des lobbyistes (Bureau du directeur des lobbyistes)
- Alain Pineau, directeur général (La Conférence canadienne des arts)
- Robert Ramsay, président (Canadian Society of Association Executives)
- Pierre Ricard-Desjardins, directeur des Opérations (Bureau du directeur des lobbyistes)
- Mme Karen Shepherd, candidate proposée au poste de commissaire au lobbying
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Pièce 2, édifice Victoria
140, rue Wellington
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