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Date / Heure
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Comité
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Études et projets de loi
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Endroit
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15 juin 2005
16h20
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
- Carole Morency, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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9 juin 2005
10h50
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
- Paul D. Faris, directeur exécutif et avocat juridique principal, Home School Legal Defence Association (Coalition for Family Autonomy:)
- Dianne Watts, recherchiste, REAL Women of Canada (Coalition for Family Autonomy:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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8 juin 2005
16h03
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
- Cheryl Milne, Staff Lawyer (Canadian Foundation for Children Youth and the Law:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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2 juin 2005
10h52
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
- Peter Newell, Joint Coordinator (Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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1 juin 2005
16h15
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
- L'honorable sénateur Céline Hervieux-Payette, C.P., qui parraine le projet de loi (Sénat:)
- Carole Morency, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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17 mai 2005
16h05
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
- L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la justice et procureur général du Canada
- L'honorable Roy Cullen, C.P., député, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
- Stanley Cohen, avocat général principal, Section des droits de la personne (ministère de la Justice Canada:)
- Michael E. Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (ministère de la Justice Canada:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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12 mai 2005
10h47
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence
- Catherine Kane, avocate-conseil/directrice, Centre de la politique concernant les victimes (Ministère de la Justice Canada:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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11 mai 2005
16h05
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence
- Nicole Dufour, Service de recherche et législation, et secrétaire du comité en droit criminel (Barreau du Québec:)
- Curt Flanagan, procureur de la couronne, Leeds-Grenville, et co-président, Comité directeur sur la santé mentale (Ministère du procureur général de l'Ontario:)
- Lucie Joncas, membre ad hoc du comité en droit criminel (Barreau du Québec:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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5 mai 2005
10h53
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence
- Steve Sullivan, président (Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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4 mai 2005
16h20
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence
- Tony Cannavino, président (Association canadienne de la police professionnelle :)
- David Griffin, agent exécutif (Association canadienne de la police professionnelle :)
- Bernd Walter, président (Review Boards Canada :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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