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Date / Heure
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Comité
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Études et projets de loi
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Endroit
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23 novembre 2005
16h35
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
- L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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3 novembre 2005
10h50
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
- Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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27 octobre 2005
10h54
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
- Mary Campbell, directrice générale, Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale (Sécurité publique Canada)
- Louis-Philippe Côté, chef de cabinet, MDN / FC avocat, MDN (Ministère de la défense nationale)
- Colonel Dominic McAlea, juge-avocat général adjoint / Justice militaire et droit administratif (Ministère de la défense nationale)
- Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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26 octobre 2005
16h05
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
- William Trudell, président (Conseil canadien des avocats de la défense)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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19 octobre 2005
16h10
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
- L'honorable William Graham, C.P., député, ministre de la Défense nationale
- Mary Campbell, directrice générale, Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale (Sécurité publique Canada)
- Mgén Jerry Pitzul, juge-avocat général (Ministère de la défense nationale)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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29 septembre 2005
11h00
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Les pétitions déposées au cours de la troisième session de la 37e législature, demandant au Sénat de déclarer la ville d’Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue et considère le mérite de modifier l’article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867
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Pièce 257, édifice de l'Est
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À huis clos
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28 septembre 2005
16h20
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Les pétitions déposées au cours de la troisième session de la 37e législature, demandant au Sénat de déclarer la ville d’Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue et considère le mérite de modifier l’article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867
- Peter Annis, Vincent Dagenais Gibson LLP (À titre personnel)
- Marc Cousineau, Vincent Dagenais Gibson LLP (À titre personnel)
- François Landry, Vincent Dagenais Gibson LLP (À titre personnel)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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14 juillet 2005
9h07
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
- Diz Dichmont (À titre personnel)
- Gwendolyn Landolt, vice présidente (Drug Prevention Network of Canada)
- Hymie Rubenstein, chercheur principal, St. Paul's College, University of Manitoba (À titre personnel)
- Evangiline Caldwell, coordonnatrice (Coalition québécoise pour le mariage civil des couples de même sexe)
- Ian Kroll, conférencier, Department of Psychiatry, University of Calgary (À titre personnel)
- Jean-Paul Tremblay, centrale des syndicats du Québec (Coalition québécoise pour le mariage civil des couples de même sexe)
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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13 juillet 2005
13h23
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
- Gerry Chipeur (À titre personnel)
- Cynthia Petersen (À titre personnel)
- révérend Brian Cornelius, secrétaire exécutif, conférences de Montréal et Ottawa (L'Église Unie du Canada)
- Anne Lowthian, directeur exécutif (World Sikh Organization)
- Choice Okoro, ministre de programme, Human Rights and Reconciliation Initiatives (L'Église Unie du Canada)
- Ajit Singh Sahota, président (World Sikh Organization)
- Dr. John Patrick, Collège Augustine (À titre personnel)
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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13 juillet 2005
9h02
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
- Hélène Aubé (Conférence des évêques catholiques du Canada)
- Janet Epp Buckingham, directrice, Droit et politique publique (Alliance évangélique du Canada)
- Abdul Hai Patel (Islamic Council of Imams - Canada)
- Cardinal Marc Ouellet (Conférence des évêques catholiques du Canada)
- Yves Le Bouthillier, président (Commission du droit du Canada)
- Lorraine Pelot, agent de recherche (Commission du droit du Canada)
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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