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Date / Heure
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Comité
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Études et projets de loi
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Endroit
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12 juillet 2005
13h17
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
- Stanley Hartt (À titre personnel)
- Philip Horgan, président (Catholic Civil Rights League)
- Iain Benson, centre pour un renouveau culturel (À titre personnel)
- Daniel Cere, Institut pour l'étude du mariage, Droit et culture, Université McGill (À titre personnel)
- Margaret Somerville, directeur par intérim, Centre de médecine, Éthique et droit, Université McGill (À titre personnel)
- Katherine K. Young, professeure, Faculté des études religieuses, Université McGill (À titre personnel)
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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12 juillet 2005
9h02
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
- Hugo Cyr, professeur, Faculté de droit, Université du Québec à Montréal (À titre personnel)
- Pamela Dickey Young, chef, Section des études religieuses, Université Queen (À titre personnel)
- Bruce Ryder, professeur, Osgoode Hall Law School (À titre personnel)
- Laurie Arron, directeur, plaidoyer (Egale Canada)
- Alex Munter, coordonnateur national (Canadians for Equal Marriage)
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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11 juillet 2005
18h05
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
- L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Lisa Hitch, avocate-conseil, Section de la famille, des enfants et des adolescents (Ministère de la Justice Canada:)
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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7 juillet 2005
10h55
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
- Catherine Kane, avocate-conseil/directrice, Centre de la politique concernant les victimes (Ministère de la Justice Canada:)
- Lisette Lafontaine, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada:)
- Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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30 juin 2005
10h47
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
- Nicole Dufour, avocate, Coordinatrice, Comité en droit pénal (Barreau du Québec)
- Lori-Renée Weitzman, membre du comité en droit criminel (Barreau du Québec:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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29 juin 2005
19h05
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
- Marion Hebb (The Writers' Union of Canada:)
- Charles Montpetit, responsable du Comité liberté d'expression (Union des écrivaines et des écrivains québécois:)
- Susan Swan (The Writers' Union of Canada:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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29 juin 2005
16h05
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
- Steve Sullivan, président (Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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23 juin 2005
10h51
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
- Chef Vince Bevan, vice-président de l'ACCP et chef du service de police d'Ottawa (Association canadienne des chefs de police (ACCP):)
- Inspecteur-détective Angie Howe, Section de la pornographie juvénile de la Police provinciale de l'Ontario (Association canadienne des chefs de police (ACCP):)
- Vincent Westwick, président du Comité de réforme aux lois (Association canadienne des chefs de police)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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22 juin 2005
16h07
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
- L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Lisette Lafontaine, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada:)
- Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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16 juin 2005
10h52
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Affaires juridiques et constitutionnelles
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- Projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
- Dianne Watts, recherchiste (REAL Women of Canada:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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