Suite donnée par l'autre chambre aux projets qui n'ont pas reçu la sanction royale

^ 40e législature (2008.11.18 - 2011.03.26)

3e session (2010.03.03 - 2011.03.26)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
2011.03.25	C-54 Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants) Titre abrégé : Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels Parrain : Nicholson, Rob	Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport. Le vote par appel nominal est différé jusqu' à la prochaine séance. Source : Journaux du Sénat, 2011.03.25, p. 1432. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.03.24	C-393 Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence Parrain : Dewar, Paul	Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture renvoyée à la prochaine séance; résolve dans l'affirmative sur vote par appel nominal. Source : Journaux du Sénat, 2011.03.24, p. 1422. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.03.24	C-509 Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque) Parrain : Tweed, Mervin C.	Motion pour la 2e lecture. Débat ajourné. Source : Journaux du Sénat, 2011.03.24, p. 1422. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.03.23	C-473 Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle Titre abrégé : Loi sur la protection des insignes d’ordres, de décorations et de médailles militaires Parrain : Schellenberger, Gary	Motion pour la 2e lecture. Débat ajourné. Source : Journaux du Sénat, 2011.03.23, p. 1407. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.03.23	C-465 Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche Titre abrégé : Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche Parrain : Norlock, Rick	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Source : Journaux du Sénat, 2011.03.23, p. 1406. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.03.22	C-232 Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles) Parrain : Godin, Yvon	2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2011.03.22, p. 1356. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.03.21	C-302 Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne Titre abrégé : Loi de reconnaissance et d’indemnisation des Canadiens d’origine italienne Parrain : Pacetti, Massimo	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Source : Journaux du Sénat, 2011.03.21, p. 1343. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.03.09	C-470 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération — organismes de bienfaisance enregistrés) Parrain : Guarnieri, Albina	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours. Source : Journaux du Sénat, 2011.03.09, p. 1283. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.03.08	C-288 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) Parrain : Deschamps, Johanne	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Source : Journaux du Sénat, 2011.03.08, p. 1276 Dissolution le 26 mars 2011.
2011.02.10	C-389 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) Parrain : Siksay, Bill	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours. Source : Journaux du Sénat, 2011.02.10, p. 1205. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.02.08	S-7 Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme Parrain : LeBreton, Marjory	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2011.02.08, p. 1201. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.02.01	S-203 Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie Titre abrégé : Loi sur la Journée nationale de la philanthropie Parrain : Mercer, Terry M.	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 2011.02.01, p. 1159. Dissolution le 26 mars 2011.
2010.12.15	S-12 Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law Titre abrégé : i d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil Parrain : LeBreton, Marjory	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2010.12.15, p. 1082. Dissolution le 26 mars 2011.
2010.12.15	S-211 Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme Titre abrégé : Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme Parrain : Munson, Jim	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 2010.12.15, p. 1086. Dissolution le 26 mars 2011.
2010.12.14	S-10 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois Titre abrégé : Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue Parrain : LeBreton, Marjory	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2010.12.14, p. 1062. Dissolution le 26 mars 2011.
2010.11.16	C-311 Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques Parrain : Hyer, Bruce	Motion pour 2e lecture résolue dans la négative. Source : Journaux du Sénat, 2010.11.16, p. 948.
2010.09.22	S-4 Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves Titre abrégé : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux Parrain : LeBreton, Marjory	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2010.09.22, p. 638. Dissolution le 26 mars 2011.

2e session (2009.01.26 - 2009.12.30)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
2009.12.15	C-6 Loi concernant la sécurité des produits de consommation Titre abrégé : Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation Parrain : Aglukkaq, Leona	Passé avec amendements. Renvoyé à la Chambre des communes pour son concours. Source : Journaux du Sénat, 2009.12.15, p. 1678. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.12.15	C-268 Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) Parrain : Smith, Joy	Motion pour la 2e lecture. Débat ajourné sur motion. Source : Journaux du Sénat, 2009.12.15, p. 1682. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.12.15	C-27 Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications Titre abrégé : Loi sur la protection du commerce électronique Parrain : Clement, Tony	2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Source : Journaux du Sénat, 2009.12.15, p. 1679. Prorogation le 15 décembre 2009.
2009.12.14	C-15 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois Parrain : Nicholson, Rob	Passé avec amendements. Renvoyé à la Chambre des communes pour son concours. Source : Journaux du Sénat, 2009.12.14, p. 1659. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.11.26	C-36 Loi modifiant le Code criminel Titre abrégé : / Titre subsidaire : Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme Parrain : Nicholson, Rob	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours. Source : Journaux du Sénat, 2009.11.26, p. 1491. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.11.26	S-216 Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement) Parrain : Banks, Tommy	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Source : Journaux de la chambre des communes, 2009.11.26, p. 1096. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.11.23	S-210 Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme Titre abrégé : Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme Parrain : Munson, Jim	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 2009.11.23, p. 1067. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.11.17	S-205 Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) Parrain : Grafstein, Jerahmiel S.	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 2009.11.17, p. 1045. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.10.29	C-26 Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) Parrain : Nicholson, Rob	2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2009.10.29, p. 1396. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.10.20	S-217 Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie Titre abrégé : Loi sur la Journée nationale de la philanthropie Parrain : Grafstein, Jerahmiel S.	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 2009.10.20, p. 925. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.06.19	S-208 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine) Parrain : Grafstein, Jerahmiel S.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2009.06.19, p. 682. Prorogation le 30 décembre 2009.

^ 39e législature (2006.04.03 - 2008.09.07)

2e session (2007.10.16 - 2008.09.07)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
2008.06.26	C-29 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts Parrain : Van Loan, Peter	Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture renvoyée à la prochaine séance. Source : Journaux du Sénat, 2008.06.26, p. 1686 Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.06.20	S-209 Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) Parrain : Hervieux-Payette, Céline	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2008.06.20, p. 1032. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.06.18	C-280 Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171) Parrain : Demers, Nicole	Motion pour la 3e lecture. Source : Journaux du Sénat, 2008.06.18, p. 1641. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.06.18	C-253 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE) Parrain : McTeague, Dan	Motion pour la 2e lecture. Débat ajourné. Source : Journaux du Sénat, 2008.06.18, p. 1633. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.06.12	C-207 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) Parrain : Bouchard, Robert	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours. Source : Journaux du Sénat, 2008.06.12, p. 1341. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.06.10	S-213 Loi modifiant le Code criminel (loteries) Parrain : Lapointe, Jean	Comité permanent de la justice et des droits de la personne Source : Journaux de la chambre des communes, 2008.06.10, Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.06.10	C-377 Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux Parrain : Layton, Jack	1ère lecture. Source : Journaux du Sénat, 2008.06.10, p. 1248. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.06.04	S-224 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) Parrain : Moore, Wilfred P.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2008.06.04, p. 913. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.05.30	S-201 Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels) Parrain : Segal, Hugh	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux de la chambre des communes, 2008.05.30, p. 6373. Dissolution 7 septembre 2008.
2008.05.27	C-428 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine) Parrain : Warkentin, Chris	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2008.05.27, p. 1390. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.05.27	C-299 Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant) Parrain : Rajotte, James	2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2008.05.27, p. 1390.
2008.05.13	C-307 Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle Parrain : Cullen, Nathan	Renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Source : Journaux du Sénat, 2008.05.13, p. 1330
2008.05.07	S-204 Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie Parrain : Grafstein, Jerahmiel S.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2008.05.07, p. 784. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.04.18	S-3 Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) Parrain : LeBreton, Marjory	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2008.04.18, p. 5099. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.04.10	C-343 Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur) Parrain : Scheer, Andrew	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2008.04.10, p. 1110. Dissolution le 7 septembre 2008.
2007.12.04	C-10 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes Parrain : Flaherty, James Michael (Jim)	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Source : Journaux du Sénat, 2007.12.04, p. 217. Dissolution le 7 septembre 2008.

1ère session (2006.04.03 - 2007.09.14)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
2007.06.21	C-51 Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence Titre abrégé : Loi concernant l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik Parrain : Strahl, Charles (Chuck)	2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2007.06.21, p. 1822. Prorogation le 14 septembre 2007.
2007.06.20	C-22 Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence Parrain : Nicholson, Rob	2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2007.06.20, p. 1786. Prorogation le 14 septembre 2007.
2007.06.19	C-280 Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171) Parrain : Demers, Nicole	Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture renvoyée à la prochaine séance. Source : Journaux du Sénat, 2007.06.19, p. 1770.
2007.06.18	C-23 Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) Parrain : Nicholson, Rob	Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture renvoyée à la prochaine séance. Source : Journaux du Sénat, 2007.06.18, p. 1753. Prorogation le 14 septembre 2007.
2007.06.18	C-33 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes Titre abrégé : Loi de 2006 modifiant l’impôt sur le revenu Parrain : Flaherty, James Michael (Jim)	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture à la prochaine séance du Sénat. Source : Journaux du Sénat, 2007.06.18, p. 1749. Prorogation le 14 septembre 2007.
2007.06.14	C-10 Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence Parrain : Nicholson, Rob	Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture renvoyée à la prochaine séance. Source : Journaux du Sénat, 2007.06.14, p. 1736. Prorogation le 14 septembre 2007.
2007.06.14	S-201 Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination) Parrain : Ringuette, Pierrette	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2007.06.14, p. 1532.
2007.06.14	C-62 Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) Parrain : Blackburn, Jean-Pierre	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours. Source : Journaux du Sénat, 2007.06.14, p. 1736.
2007.06.13	S-220 Loi visant à protéger les phares patrimoniaux Titre abrégé : Loi sur la protection des phares patrimoniaux Parrain : Carney, Pat	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. Source : Journaux de la chambre des communes, 2007.06.13, p. 1527.
2007.06.08	S-214 Loi instituant la Semaine nationale du don de sang Titre abrégé : Loi sur la Semaine nationale du don de sang Parrain : Mercer, Terry M.	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 2007.06.08, p. 1499.
2007.06.06	C-292 Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna Parrain : Martin, Paul Edgar Philippe	2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Source : Journaux du Sénat, 2007.06.06, p. 1615.
2007.06.05	C-35 Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu) Parrain : Nicholson, Rob	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours. Source : Journaux du Sénat, 2007.06.05, p. 1597. Prorogation le 14 septembre 2007.
2007.05.29	C-293 Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle Parrain : McKay, John	2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Source : Journaux du Sénat, 2007.05.29, p. 1566.
2007.05.09	C-299 Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant) Parrain : Rajotte, James	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours. Source : Journaux du Sénat, 2007.05.09, p. 1509.
2007.04.25	S-213 Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) Parrain : Bryden, John G.	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 2007.04.25, p. 1267.
2007.04.23	S-202 Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction Titre abrégé : Loi sur l'abrogation des lois Parrain : Banks, Tommy	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 2007.04.23, p. 1245.
2007.02.21	S-211 Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction Parrain : Lapointe, Jean	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 2007.02.21, p. 1054.

^ 38e législature (2004.10.04 - 2005.11.29)

1ère session (2004.10.04 - 2005.11.29)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
2005.11.28	S-12 Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables Titre abrégé : Loi sur les motomarines Parrain : Spivak, Mira	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2005.11.28, p. 1350. Dissolution le 29 novembre 2005.
2005.10.21	S-40 Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Parrain : Austin, Jack	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2005.10.21, p. 1188. Dissolution 29 novembre 2005.
2005.09.28	S-19 Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel) Parrain : Plamondon, Madeleine	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2005.09.28, p. 1052. Dissolution le 29 novembre 2005.
2005.06.22	S-14 Loi visant à protéger les phares patrimoniaux Titre abrégé : Loi sur la protection des phares patrimoniaux Parrain : Forrestall, J. Michael	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Source : Journaux de la chambre des communes, 2005.06.22, p. 966. Dissolution le 29 novembre 2006.

^ 37e législature (2001.01.29 - 2004.05.23)

3e session (2004.02.02 - 2004.05.23)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
2004.05.13	C-12 Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada. Parrain : Cotler, Irwin	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours. Source : Journaux du Sénat, 2004.05.13, p. 549. Dissolution le 23 mai 2004.
2004.05.10	S-8 Loi concernant les motomarines dans les voies navigables Titre abrégé : Loi sur les motomarines Parrain : Spivak, Mira	Il est donné lecture de l'ordre portant 2e lecture. Il s'élève un débat. L'heure réservée à l'étude des Affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Source : Journaux de la chambre des communes, 2004.05.10, p. 397. Dissolution le 23 mai 2004.
2004.05.07	S-17 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté Parrain : Kinsella, Noël A.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2004.05.07, p. 393. Dissolution le 23 mai 2004.
2004.04.22	S-4 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) Parrain : Gauthier, Jean-Robert	Il est donné lecture de l'ordre portant 2e lecture. Il s'élève un débat. L'heure réservée à l'étude des Affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Source : Journaux de la chambre des communes, 2004.04.22, p. 301. Dissolution le 23 mai 2004.
2004.04.20	C-22 Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). Parrain : Cotler, Irwin	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2004.04.20, p. 434. Dissolution le 23 mai 2004.
2004.04.20	C-300 Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales. Parrain : Catterall, Marlene	Motion pour la 2e lecture. Ordonné : Que, nonobstant le paragraphe 27(3) du Règlement, l'article no 2 (projet de loi C-300) reste au Feuilleton pendant encore quinze jours de séance consécutifs. Source : Journaux du Sénat, 2004.04.20, p. 435.. Dissolution le 23 mai 2004.
2004.04.01	C-249 Loi modifiant la Loi sur la concurrence. Parrain : McTeague, Dan	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Source : Journaux du Sénat, 2004.04.01, p. 425. Dissolution le 23 mai 2004.
2004.02.13	S-5 Loi visant à protéger les phares patrimoniaux Titre abrégé : Loi sur la protection des phares patrimoniaux Parrain : Forrestall, J. Michael	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 2004.02.13, p. 77. Dissolution le 23 mai 2004.

2e session (2002.09.30 - 2003.11.12)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
2003.11.07	C-13 Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe. Titre abrégé : Loi sur la procréation assistée. Parrain : McLellan, A. Anne	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, de la science et de la technologie. Source : Journaux du Sénat, 2003.11.07, p. 1354. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.07	C-49 Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003. Parrain : Boudria, Don	Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture du projet de loi renvoyée à la prochaine séance. Source : Journaux du Sénat, 2003.11.07, p. 1352. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.07	C-34 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence. Parrain : Boudria, Don	Passé avec un amendement. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours. Source : Journaux du Sénat, 2003.11.07, p.1354 Prorogation le 12 novembre 2003
2003.11.06	C-17 Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique. Titre abrégé : Loi de 2002 sur la sécurité publique Parrain : Collenette, David Michael	Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture du projet de loi renvoyée à la prochaine séance. Source : Journaux du Sénat, 2003.11.06, p. 1343. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.06	S-10 Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables Titre abrégé : Loi sur les motomarines Parrain : Spivak, Mira	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2003.11.06, p. 1249. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.06	S-13 Loi modifiant la Loi sur la statistique Parrain : Robichaud, Fernand	Motion pour la 2e lecture. Le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 17 novembre 2003. Source : Journaux de la chambre des communes, 2003.11.06, p. 1250. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.06	C-10B Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). Parrain : Cauchon, Martin	Amendements de la Chambre des communes renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2003.11.06, p. 1338. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.05	C-23 Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence. Titre abrégé : Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Parrain : Easter, Arnold Wayne	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours. Source : Journaux du Sénat, 2003.11.05, p. 1327. Prorogation de novembre 12, 2003.
2003.11.05	C-46 Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve). Parrain : Cauchon, Martin	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours. Source : Journaux du Sénat, 2003.11.05, p. 1328. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.05	C-250 Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse). Parrain : Robinson, Svend Johannes	Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture renvoyée à la prochaine séance. Source : Journaux du Sénat, 2003.11.05, p. 1331. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.05	C-260 Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite) . Parrain : McKay, John	Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture renvoyée à la prochaine séance. Source : Journaux du Sénat, 2003.11.05, p. 1331. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.04	C-36 Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence. Titre abrégé : Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Parrain : Copps, Sheila Maureen	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, de la science et de la technologie. Source : Journaux du Sénat, 2003.11.04, p. 1319. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.10.30	C-32 Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois. Parrain : Cauchon, Martin	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours. Source : Journaux du Sénat, 2003.10.30, p. 1290. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.10.29	C-41 Loi modifiant certaines lois. Titre abrégé : Loi modificative et rectificative (2003). Parrain : Boudria, Don	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2003.10.29, p. 1267. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.10.29	C-53 Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales. Parrain : Boudria, Don	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2003.10.29, p. 1268. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.10.29	S-7 Loi visant à protéger les phares patrimoniaux Titre abrégé : Loi sur la protection des phares patrimoniaux Parrain : Forrestall, J. Michael	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 2003.10.29, p. 1197. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.10.22	C-212 Loi concernant les frais d'utilisation. Titre abrégé : Loi sur les frais d'utilisation. Parrain : Cullen, Roy	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Source : Journaux du Sénat, 2003.10.22, p. 1187. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.09.18	C-35 Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires). Parrain : McCallum, John	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2003.09.18, p. 1032. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.09.17	S-8 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion Parrain : Kinsella, Noël A.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2003.09.17, p. 978. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.09.17	C-249 Loi modifiant la Loi sur la concurrence. Parrain : McTeague, Dan	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Source : Journaux du Sénat, 2003.09.17, p. 1024. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.06.03	C-300 Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales. Parrain : Catterall, Marlene	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2003.06.03, p. 880. Prorogation le 12 novembre 2003.
2002.11.28	C-10 Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu. Parrain : Cauchon, Martin	Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts. A, en conformité avec ses deux ordres de renvoi étudié ledit projet de loi, et fait deux projets de loi distincts, le Projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le Projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). Source : Journaux du Sénat, 2002.11.28, p. 228. La Chambre des communes était d'accord avec le Sénat pour scinder le projet de loi C-10 en deux parties, tout en désapprouvant toute atteinte à ses droits et privilèges par l'autre Chambre (Journaux de la Chambre des communes, 6 mai 2003, p. 745).

1ère session (2001.01.29 - 2002.09.16)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
2002.06.13	C-15B Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu. Parrain : McLellan, A. Anne	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2002.06.13, p. 1749. Prorogation le 16 septembre 2002.
2002.06.13	C-441 Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales. Parrain : Catterall, Marlene	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2002.06.13, p. 1684. Prorogation le 16 septembre 2002.
2002.06.13	C-53 Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire. Titre abrégé : Loi sur les produits antiparasitaires Parrain : McLellan, A. Anne	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours. Source : Journaux du Sénat, 2002.06.13, p. 1755. Prorogation le 16 septembre 2002
2002.06.13	C-5 Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada. Titre abrégé : Loi sur les espèces en péril Parrain : Anderson, David	Renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Source : Journaux du Sénat, 2002.06.13, p. 1751 Prorogation le 16 septembre 2002
2002.06.06	S-7 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion Parrain : Finestone, Sheila	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Quatrième rapport (prolongation du délai pour étudier le projet de loi S-7) était réputée rejetée avec dissidence. Source : Journaux de la chambre des communes, 2002.06.06, p. 1482. Prorogation le 16 septembre 2002.
2001.05.30	S-15 Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre le tabac Parrain : Kenny, Colin	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2001.05.30, p. 453. Prorogation le 16 septembre 2002.

^ 36e législature (1997.09.22 - 2000.10.22)

2e session (1999.10.12 - 2000.10.22)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
2000.10.06	S-17 Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements Titre abrégé : Responsabilité en matière maritime Parrain : Hays, Daniel	Renvoyé au Comité permanent des transports de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 2000.10.06, p. 2051. Dissolution le 22 octobre 2000.
2000.09.27	S-5 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement) Parrain : Grafstein, Jerahmiel S.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 2000.09.27, p. 1995. Dissolution le 22 octobre 2000.
2000.06.27	C-16 Loi concernant la citoyenneté canadienne. Titre abrégé : Loi sur la citoyennéte au Canada Parrain : Caplan, Elinor	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2000.06.27, p. 791. Dissolution le 22 octobre 2000.
2000.06.15	C-276 Loi modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut). Parrain : Gallaway, Roger John	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Source : Journaux du Sénat, 2000.06.15, p. 718. Dissolution le 22 octobre 2000.
2000.05.18	C-247 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives). Parrain : Guarnieri, Albina	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 2000.05.18, p. 629. Dissolution le 22 octobre 2000.

1ère session (1997.09.22 - 1999.09.18)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1999.06.08	C-69 Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi enconséquence. Parrain : MacAulay, Lawrence	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 1999.06.08, p. 1692. Prorogation le 18 septembre l999.
1999.06.08	C-251 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel etla mise en liberté sous condition (peines consécutives). Parrain : Guarnieri, Albina	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'ordre du jour pour une 2e lecture jeudi le 10 juin 1999. Source : Journaux du Sénat, 1999.06.08, p. 1692. Prorogation le 18 septembre 1999.
1999.04.13	S-11 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite Parrain : Cohen, Erminie J.	Motion portant 2e lecture rejetée par la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 1999.04.13, p. 1708.
1998.12.02	S-13 Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l’industrie du tabac Titre abrégé : Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac Parrain : Kenny, Colin	Projet de loi retiré conformément à une décision du Président des Communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 1998.12.02, p. 1360.
1998.06.10	C-220 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d’auteur (fruits d’une oeuvre liée à la perpétuation d’une acte criminel) Parrain : Wappel, Thomas (Tom) William	Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommande au Sénat de ne pas donner suite au projet de loi. Rapport adopté. Source : Journaux du Sénat, 1998.06.10, p. 799.

^ 35e législature (1994.01.17 - 1997.04.27)

2e session (1996.02.27 - 1997.04.27)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1997.04.25	C-66 Loi modifiant le Code canadien du travail (Partie l), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois enconséquence. Parrain : Gagliano, Alfonso	Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, sans amendement mais avec des observations et recommandations. Rapport adopté. Source : Journaux du Sénat, 1997.04.25, p. 1283. Dissolution le 27 avril 1997.
1997.04.24	C-44 Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l’aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence. Titre abrégé : Loi maritime du Canada Parrain : Anderson, David	Rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, sans amendement. Source : Journaux du Sénat, 1997.04.24, p. 1270. Dissolution le 27 avril 1997.
1997.04.16	C-216 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion). Parrain : Gallaway, Roger John	Passé avec un amendement. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours. Source : Journaux du Sénat, 1997.04.16, p.1194. Dissolution le 27 avril 1997.
1996.06.19	C-28 Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l’exploitation des aérogares 1 et 2 de l’aéroport international Lester B.Pearson. Titre abrégé : Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson. Parrain : Anderson, David	Rejeté par le Sénat à la 3e lecture. Source : Journaux du Sénat, 1996.06.19, p. 458.

1ère session (1994.01.17 - 1996.02.02)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1995.06.28	C-69 Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales. Titre abrégé : Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Parrain : Gray, Herbert Eser (Herb)	Message de la Chambre des communes que : Le Sénat n'insiste pas sur ses amendements. La question, ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 20 juin 1995, portant sur le même sujet, était déférés au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 1995.06.28, p. 1145. Prorogation le 2 février 1996.
1994.09.30	C-22 Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogare 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson. Titre abrégé : Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson. Parrain : Young, M. Douglas	Message de la Chambre des communes que : Le Sénat n'insiste pas sur ses amendements. La question, ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 30 septembre 1995, portant sur le même sujet, était déférés au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 1994.09.30, p. 535. Prorogation le 2 février 1996.

^ 34e législature (1988.12.12 - 1993.09.08)

3e session (1991.05.13 - 1993.09.08)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1993.06.10	C-93 Loi de mise en oeuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux. Titre abrégé : Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux). Parrain : Mazankowski, Donald Frank	Rejeté par le Sénat à la 3e lecture. Source : Journaux du Sénat, 1993.06.10, p. 2183.

2e session (1989.04.03 - 1991.05.12)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1991.01.31	C-43 Loi concernant l'avortement. Parrain : Campbell, A. Kim	Rejeté par le Sénat à la 3e lecture. Source : Journaux du Sénat, 1991.01.31, p. 2238.
1991.01.21	S-19 Loi modifiant la loi sur les pénitenciers pour rétablir les privilèges de visite légaux des parlementaires Parrain : Hastings, Earl Adams	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1991.01.21, p. 2586. Prorogation le 12 mai 1991.
1990.12.21	C-82 Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certains honoraires, droits et frais. Parrain : Lewis, Douglas Grinslade	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Source : Journaux du Sénat, 1990.12.21, p. 2046. Prorogation le 12 mai 1991.
1990.06.18	S-17 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage Parrain : Thériault, L. Norbert	1ère lecture. Rejetée sur vote par appel nominal. Source : Journaux de la chambre des communes, 1990.06.18, p. 1920-1.
1989.12.20	S-12 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage Parrain : MacEachen, Allan Joseph	1ère lecture. Rejetée sur vote par appel nominal. Source : Journaux de la chambre des communes, 1989.12.20, p. 1059.

^ 33e législature (1984.11.05 - 1988.10.01)

2e session (1986.09.30 - 1988.10.01)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1988.09.30	C-136 Loi concernant la radiodiffusion et modifiant certaines lois en conséquence et concernant la radiocommunication. Titre abrégé : Loi de la radiodiffusion. Parrain : MacDonald, Flora Isabel	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Source : Journaux du Sénat, 1988.09.30, p. 3478. Prorogation le 30 septembre 1988.
1988.09.28	C-144 Loi autorisant les contributions par le gouvernement fédéral à la fourniture de services de garde pour les enfants et modifiant le Régime d'assistance publique du Canada en conséquence. Titre abrégé : Loi sur les services de garde d'enfants au Canada. Parrain : Epp, Arthur Jacob (Jake)	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Source : Journaux du Sénat, 1988.09.28, p. 3459. Prorogation le 30 septembre 1988.
1988.09.15	C-148 Loi constituant le Centre canadien de gestion et modifiant certaines lois en conséquence. Titre abrégé : Loi sur le Centre canadien de gestion. Parrain : Mazankowski, Donald Frank	Envoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Source : Journaux du Sénat, 1988.09.15, p. 3434. Prorogation le 30 septembre 1988.
1988.09.15	C-130 Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--États-Unis. Parrain : Crosbie, John Carnell	Eenvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères. Source : Journaux du Sénat, 1988.09.15, p. 3433. Prorogation le 30 septembre 1988.
1988.09.14	C-259 Loi prolongeant la durée du brevet relatif à un additif alimentaire. Titre abrégé : Loi sur la prolongation du brevet de l'aspartame. Parrain : Lanthier, Claude	Passé avec un amendement. Renvoyé à la Chambre des communes pour son concours. Projet de loi retiré par la Chambre des communes le 14 septembre 1988. Source : Journaux du Sénat, 1988.09.14, p. 1455.
1988.05.19	C-83 Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes. Parrain : Mazankowski, Donald Frank	La teneur du Projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent de la régie interne des budgets et de l'administration, avant la deuxième lecture. Source : Journaux du Sénat, 1988.05.19, p. 2647. Prorogation le 30 septembre 1988.
1988.04.28	C-52 Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale. Titre abrégé : Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes. Parrain : Crosbie, John Carnell	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Source : Journaux du Sénat, 1988.04.28, p. 2364. Prorogation le 30 septembre 1988.
1987.09.14	S-5 Loi modifiant et unifiant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées Titre abrégé : Loi sur le Mariage (degrés prohibés) Parrain : Nurgitz, Nathan	Motion pour la 2e lecture. Projet de loi retiré. Source : Journaux de la chambre des communes, 1987.09.14, p. 1455.
1911.05.17	4 Loi modifiant la Loi des chemins de fer Parrain : MacDonald, Flora Isabel	Comité sénatorial permanent sur les chemins de fer, télégraphes et havres rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill n'est pas dans l'intérêt public.. Débat sur les amendements proposés en comité - remis. Source : Journaux du Sénat, 1911.05.17, p. 437. Dissolution 29 juillet 1911.

1ère session (1984.11.05 - 1986.08.28)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1985.06.13	S-4 Loi prolongeant la durée du Brevet canadien no 855, 255 Parrain : Nurgitz, Nathan	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1985.06.13, p. 804. Prorogation le 28 août 1986.

^ 32e législature (1980.04.14 - 1984.07.09)

2e session (1983.12.07 - 1984.07.09)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1984.06.29	C-47 Loi modifiant la Loi sur les indiens. Parrain : Munro, John Carr	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance du Sénat. Source : Journaux du Sénat, 1984.06.29, p. 691. Dissolution le 9 juillet 1984.

1ère session (1980.04.14 - 1983.11.30)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1981.07.06	S-6 Loi modifiant la Loi sur le Double prix du blé Parrain : Argue, Hazen Robert	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de l'agriculture de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 1981.07.06, p. 2788. Prorogation le 30 novembre 1983.

^ 31e législature (1979.10.09 - 1979.12.14)

1ère session (1979.10.09 - 1979.12.14)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1979.12.13	C-29 Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 1980 Titre abrégé : Loi no. 2 de 1979-80 portant affectation de crédits Parrain : Stevens, Sinclair McKnight	Passé sans amendement. Dissolution avant de recevoir la sanction royale. Source : Journaux du Sénat, 1979.12.13, p. 292. Dissolution le 14 décembre 1979.
1979.12.13	S-7 Loi régissant les sociétés canadiennes sans but lucratif Titre abrégé : Loi sur les Sociétés canadiennes sans but lucratif Parrain : Flynn, Jacques	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1979.12.13, p. 344. Dissolution le 14 décembre 1979.
1979.11.30	S-4 Loi de mise en oeuvre des Conventions entre le Canada et l'Espagne, le Canada et la République du Libéria, le Canada et la République d'Autriche, le Canada et l'Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d'Indonésie et des accords entre le Canada et la Malaisie et le Canada et la Jamaïque Parrain : Flynn, Jacques	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1979.11.30, p. 290. Dissolution le 14 décembre 1979.

^ 30e législature (1974.09.30 - 1979.03.26)

4e session (1978.10.11 - 1979.03.26)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1979.03.16	S-12 Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie Parrain : Olson, Horace Andrew (Bud)	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1979.03.16, p. 492. Dissolution le 26 mars 1979.
1978.12.22	S-9 Loi concernant les criminels en fuite réfugiés au Canada Titre abrégé : Loi sur les Criminels fugitifs Parrain : Perrault, Raymond J.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.12.22, p. 302. Dissolution le 26 mars 1979.
1978.12.15	S-10 Loi facilitant la conversion au système métrique Titre abrégé : Loi de 1978 modifiant le droit statutaire (conversion au système métrique) Parrain : Perrault, Raymond J.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.12.15, p. 258-9. Dissolution le 26 mars 1979.
1978.12.07	S-7 Loi de mise en oeuvre des Conventions entre le Canada et la République de Corée et le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et d'un accord entre le Canada et la Jamaïque, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu Parrain : Perrault, Raymond J.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.12.07, p. 228. Dissolution le 26 mars 1979.
1978.11.24	S-4 Loi régissant les sociétés canadiennes sans but lucratif Titre abrégé : Loi sur les Sociétés canadiennes sans but lucratif Parrain : Perrault, Raymond J.	Ordre tendant à la reprise du débat à l'étape de la 2e lecture. Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.11.24, p. 260. Dissolution le 26 mars 1979.
1978.11.03	S-3 Loi de mise en oeuvre de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs Titre abrégé : Loi d'application de la Convention sur la sécurité des conteneurs Parrain : Perrault, Raymond J.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.11.03, p. 106. Dissolution le 26 mars 1979.
1978.10.27	S-2 Loi de mise en oeuvre d'un Accord entre le Canada et la Malaisie et des conventions entre le Canada et l'Espagne, le Canada et le Libéria, le Canada et l'Autriche et le Canada et l'Italie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu Parrain : Perrault, Raymond J.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.10.27, p. 74. Dissolution le 26 mars 1979.

3e session (1977.10.18 - 1978.10.10)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1978.05.02	S-8 Loi concernant les criminels en fuite réfugiés au Canada Titre abrégé : Loi sur les Criminels fugitifs Parrain : Perrault, Raymond J.	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.05.02, p. 719. Prorogation le 10 octobre 1978.
1978.04.03	S-3 Loi régissant les sociétés canadiennes à but non lucratif Titre abrégé : Loi sur les Sociétés canadiennes à but non lucratif Parrain : Perrault, Raymond J.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.04.03, p. 557-8. Prorogation le 10 octobre 1978.
1978.03.21	S-2 Loi modifiant la Loi sur les Corporations commerciales canadiennes Parrain : Perrault, Raymond J.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.03.21, p. 525. Prorogation le 10 octobre 1978.
1978.03.09	S-9 Loi de mise en oeuvre d'un Accord entre le Canada et la Malaisie et des conventions entre le Canada et l'Espagne, le Canada et le Libéria, le Canada et l'Autriche et le Canada et l'Italie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu Parrain : Perrault, Raymond J.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.03.09, p. 466-7. Prorogation le 10 octobre 1978.
1978.02.17	S-4 Loi de mise en oeuvre de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs Titre abrégé : Loi d'Application de la Convention sur la sécurité des conteneurs Parrain : Perrault, Raymond J.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.02.17, p. 380. Prorogation le 10 octobre 1978.

2e session (1976.10.12 - 1977.10.17)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1977.10.17	C-41 Loi établissant un Code maritime du Canada et modifiant par voie de conséquence la Loi de la marine marchande du Canada et d'autres lois. Titre abrégé : Loi sur le Code maritime. Parrain : Lang, Otto Emil	Passé avec amendements. Renvoyé à la Chambre des communes pour son concours. Source : Journaux du Sénat, 1977.10.17, p. 842. Prorogation le 17 octobre 1977.
1977.07.07	C-256 Loi modifiant le Code criminel (contre façon de pièces et billets rares) . Titre abrégé : Loi sur la protection des numismates amateurs. Parrain : Kaplan, Robert Phillip	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 1977.07.07, p. 768. Prorogation le 17 octobre 1977.
1977.06.29	S-4 Loi ayant pour objet d'obliger certaines compagnies pétrolières faisant affaire au Canada à divulger certaines statistiques financières et autres Titre abrégé : Loi sur le Contrôle des sociétés pétrolières Parrain : Perrault, Raymond J.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1977.06.29, p. 1267. Prorogation le 17 octobre 1977.
1977.06.08	C-309 Loi concernant l'usage domestique et industriel de l'énergie solaire. Titre abrégé : Loi sur l'utilisation de l'énergie solaire. Parrain : Caccia, Charles L.	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Source : Journaux du Sénat, 1977.06.08, p. 612. Prorogation le 17 octobre 1977.
1976.12.15	S-2 Loi concernant Bell Canada Parrain : Deschatelets, Jean-Paul	Ordre tendant à la reprise du débat à l'étape de la 2e lecture. Source : Journaux de la chambre des communes, 1976.12.15, p. 1217-18. Prorogation le 17 octobre 1977.

1ère session (1974.09.30 - 1976.10.12)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1976.02.17	S-30 Loi constituant en corporation Banque Continentale du Canada Parrain : Connolly, John Joseph	Étape du rapport. L'heure réservée aux affaires émanant des députés a expiré. Source : Journaux de la chambre des communes, 1976.02.17, p. 1168. Prorogation le 12 octobre 1976.
1975.06.19	S-19 Loi modifiant la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants ainsi que le Code criminel Parrain : Perrault, Raymond J.	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1975.06.19, p. 649. Prorogation le 12 octobre 1976.
1975.03.25	C-223 Loi modifiant le Code criminel (le drapeau national du Canada). Parrain : Hopkins, Leonard Donald	Renvoyé au Comité sénatorail permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Source : Journaux du Sénat, 1975.03.25, p. 285. Prorogation le 12 octobre 1976.

^ 29e législature (1973.01.04 - 1974.05.09)

2e session (1974.02.27 - 1974.05.09)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1974.05.08	S-2 Loi modifiant la Loi sur les épizooties Parrain : Martin, Paul Joseph James	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1974.05.08, p. 174. Dissolution le 9 mai 1974.
1974.04.10	S-3 Loi concernant l'emploi de marques nationales de sécurité pour les pneus de véhicule automobile et prévoyant l'établissement de normes de sécurité pour certains pneus de véhicule automobile importés au Canada ou exportés du Canada ou expédiés ou transportés d'une province à une autre Titre abrégé : Loi sur la sécurité des pneus de véhicule automobile Parrain : Martin, Paul Joseph James	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1974.04.10, p. 111. Dissolution le 9 mai 1974.

1ère session (1973.01.04 - 1974.02.26)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1974.01.10	S-4 Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux Parrain : Martin, Paul Joseph James	Rapport du Comité permanent des affaires indiennes et du développement du Nord canadien de la Chambre des communes, avec modifications. Source : Journaux de la chambre des communes, 1974.01.10, p. 815. Prorogation le 26 février 1974.
1973.11.02	S-9 Loi habilitant le Canada à se conformer à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef Parrain : Martin, Paul Joseph James	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent des transports et des communications de la Chambre des communes . Source : Journaux de la chambre des communes, 1973.11.02, p. 616. Prorogation le 26 février 1974.

^ 28e législature (1968.09.12 - 1972.09.01)

3e session (1970.10.08 - 1972.02.16)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1971.12.21	S-16 Loi concernant Mic Mac Oils (1963) Ltd. Parrain : Cameron, Donald	Rapport du Comité permanent des transports et des communications de la Chambre des communes, sans amendement. Source : Journaux de la chambre des communes, 1971.12.21, p. 996. Prorogation le 16 février 1972.
1971.12.16	S-22 Loi constituant en corporation United Bank of Canada Parrain : Robichaud, Hédard-J.	Motion pour la 2e lecture. L'heure réservée aux affaires émanant des députés a expiré. Source : Journaux de la chambre des communes, 1971.12.16, p. 986. Prorogation le 16 février 1972.
1971.12.02	S-21 Loi concernant la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique Parrain : Sparrow, Herbert O.	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent des transports et des communications de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 1971.12.02, p. 953. Prorogation le 16 février 1972.
1971.09.21	S-20 Loi modifiant le Code criminel (Admissibilité des femmes à la fonction de juré) Parrain : Fergusson, Muriel McQueen	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1971.09.21, p. 811. Prorogation le 16 février 1972.
1970.12.11	S-8 Loi modifiant le Code criminel Parrain : Macdonald, John Michael	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1970.12.11, p. 197. Prorogation le 16 février 1972.

2e session (1969.10.23 - 1970.10.07)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1970.03.18	S-21 Loi modifiant le Code criminel Parrain : Macdonald, John Michael	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1970.03.18, p. 604. Prorogation le 7 octobre 1970.
1969.11.12	S-3 Loi portant dissolution de l'Office fédéral du charbon et abrogation de la Loi visant la mise de la houille canadienne sur un pied d'égalité avec la houille importée, de la Loi sur l'aide à la production du charbon et de la Loi sur l'Office fédéral du charbon Titre abrégé : Loi sur la dissolution de l'Office fédéral du charbon Parrain : Martin, Paul Joseph James	Retrait du bill, suite à une décision de M. l'Orateur. Le bill a violé les privilèges de la Chambre et a dû être écarté. Source : Journaux de la chambre des communes, 1969.11.12, p. 79-80.

1ère session (1968.09.12 - 1969.10.22)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1986.10.25	S-8 Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême Parrain : Martin, Paul Joseph James	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1986.10.25, p. 167. Prorogation le 22 octobre 1969.
1969.06.27	S-17 Loi concernant les sociétés d'investissement Parrain : Martin, Paul Joseph James	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1969.06.27, p. 1271. Prorogation le 22 octobre 1969.
1969.06.19	S-21 Loi modifiant le Code criminel Parrain : Martin, Paul Joseph James	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1969.06.19, p. 1208. Prorogation le 22 octobre 1969.
1969.06.05	S-35 Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques ainsi que d'autres dispositions législatives relatives aux questions visées par certaines de ces modifications Parrain : Martin, Paul Joseph James	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1969.06.05, p. 1121. Prorogation le 22 octobre 1969.
1969.06.04	S-37 Loi modifiant la Loi sur les compagnies fiduciaires Parrain : Martin, Paul Joseph James	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1969.06.04, p. 1114. Prorogation le 22 octobre 1969.
1969.06.04	S-38 Loi modifiant la Loi sur les compagnies de prêt Parrain : Martin, Paul Joseph James	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1969.06.04, p. 1114. Prorogation le 22 octobre 1969.
1969.05.26	S-36 Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurance étrangères Parrain : Martin, Paul Joseph James	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1969.05.26, p. 1070. Prorogation le 22 octobre 1969.
1969.05.08	S-11 Loi constituant en corporation la compagnie Aetna Casualty du Canada Parrain : Cook, Eric	Motion pour la 2e lecture. Interruption du débat. Source : Journaux de la chambre des communes, 1969.05.08, p. 1009. Prorogation le 22 octobre 1969.
1969.04.18	S-9 Loi concernant la British Northwestern Insurance Company Parrain : Molson, Hartland de Montarville	Motion pour la 2e lecture. L'heure réservée aux affaires émanant des députés a expiré. Source : Journaux de la chambre des communes, 1969.04.18, p. 914. Prorogation le 22 octobre 1969.
1969.03.27	S-13 Loi concernant l'Excelsior, Compagnie d'assurance-vie Parrain : Leonard, Thomas D'Arcy	Motion pour la 2e lecture. Interruption du débat. Source : Journaux de la chambre des communes, 1969.03.27, p. 856. Prorogation le 22 octobre 1969.
1969.03.14	S-12 Loi concernant La Compagnie de téléphone Bonaventure et Gaspé, Limitée Parrain : Langlois, J. G. Léopold	Motion pour la 2e lecture. Interruption du débat. Source : Journaux de la chambre des communes, 1969.03.14, p. 800-1. Prorogation le 22 octobre 1969.

^ 27e législature (1966.01.18 - 1968.04.23)

2e session (1967.05.08 - 1968.04.23)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1968.03.21	S-25 Loi concernant la London and Midland General Insurance Company Parrain : Cook, Eric	2e lecture. La 3e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1968.03.21, p. 800. Dissolution le 23 avril 1968.
1968.02.29	S-14 Loi concernant la British Northwestern Insurance Company Parrain : Molson, Hartland de Montarville	Motion pour la 2e lecture. Source : Journaux de la chambre des communes, 1968.02.29, p. 725-6. Dissolution le 23 avril 1968.
1968.02.29	S-15 Loi constituant en corporation la Seaboard Finance Company of Canada Parrain : McDonald, Alexander Hamilton	Motion pour la 2e lecture. L'heure réservée aux affaires émanant des députés a expiré. Source : Journaux de la chambre des communes, 1968.02.29, p. 725. Dissolution le 23 avril 1968.
1968.02.29	S-9 Loi concernant l'Empire, Compagnie d'assurance-vie Parrain : Leonard, Thomas D'Arcy	Ordre portant 2e lecture, ayant été lu et non abordé, perd son rang et est porté au bas de la liste figurant au Feuilleton. Source : Journaux de la chambre des communes, 1968.02.29, p. 400, 724. Dissolution le 23 avril 1968.
1968.02.28	S-33 Loi concernant la Compagnie de téléphone Bonaventure et Gaspé, Limitée Parrain : Langlois, J. G. Léopold	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1968.02.28, p. 721. Dissolution le 23 avril 1968.
1968.02.08	S-18 Loi modifiant la Loi sur la publication des lois Parrain : Connolly, John Joseph	Motion pour la 2e lecture. Interruption du débat. Source : Journaux de la chambre des communes, 1968.02.08, p. 674. Dissolution le 23 avril 1968.
1968.02.02	S-22 Loi interdisant la vente de substances dangereuses et la publicité à leur sujet et modifiant la Loi des aliments et drogues et la Loi sur la réglementation des stupéfiants ainsi que, par voie de conséquence, le Code criminel Titre abrégé : Loi sur les Substances dangereuses Parrain : Connolly, John Joseph	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1968.02.02, p. 657. Dissolution le 23 avril 1968.
1968.02.01	S-8 Loi concernant l'Excelsior Life Insurance Company Parrain : Leonard, Thomas D'Arcy	Motion pour la 2e lecture. Source : Journaux de la chambre des communes, 1968.02.01, p. 653. Dissolution le 23 avril 1968.
1967.12.11	S-21 Loi modifiant le Aliments et drogues Parrain : Connolly, John Joseph	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1967.12.11, p. 578. Dissolution le 23 avril 1968.

1ère session (1966.01.18 - 1967.05.08)

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise
1967.04.26	S-59 Loi modifiant la Loi sur la Citoyenneté canadienne Parrain : Connolly, John Joseph	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1967.04.26, p. 1759. Prorogation le 8 mai 1967.
1967.04.25	S-36 Loi constituant en corporation la Compagnie des pipe-lines commerciaux pour solides Parrain : McDonald, Alexander Hamilton	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent des transports et des communications de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 1967.04.25, p. 1753. Prorogation le 8 mai 1967.
1967.04.25	S-52 Loi constituant en corporation la Rainbow Pipe Line Company Limited Parrain : Hastings, Earl Adams	2e lecture. Renvoyé au Comité permanent des transports et des communications de la Chambre des communes. Source : Journaux de la chambre des communes, 1967.04.25, p. 1754. Prorogation le 8 mai 1967.
1967.04.13	S-31 Loi concernant la Compagnie de chemin de fer du Littoral nord de Québec et du Labrador Parrain : Bourget, Maurice	Étudié en comité plénier. L'heure réservée aux affaires émanant des députés a expiré. Source : Journaux de la chambre des communes, 1967.04.13, p. 1728. Prorogation le 8 mai 1967.
1967.03.22	S-58 Loi concernant les téléfériques interprovinciaux et internationaux Titre abrégé : Loi sur les Téléfériques Parrain : Connolly, John Joseph	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1967.03.22, p. 1591. Prorogation le 8 mai 1967.
1967.03.21	S-57 Loi établissant une Corporation chargée d'administrer les musées nationaux du Canada Titre abrégé : Loi sur les Musées nationaux du Canada Parrain : Connolly, John Joseph	1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Source : Journaux de la chambre des communes, 1967.03.21, p. 1584. Prorogation le 8 mai 1967.
1967.03.16	S-26 Loi concernant l'Excelsior, Compagnie d'assurance-vie Parrain : Leonard, Thomas D'Arcy	Motion pour la 3e lecture. Source : Journaux de la chambre des communes, 1967.03.16, p. 1540-2. Prorogation le 8 mai 1967.
1967.03.15	S-9 Loi revisant et codifiant la Loi d'interprétation, avec les modifications y apportées, et changeant, en conséquence, certaines dispositions de la Loi sur la preuve au Canada et de la Loi sur les lettres de change. Titre abrégé : Loi d'Interprétation Parrain : Bouffard, Paul Henri	2e lecture. Renvoyé au Comité de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes. Rapport sans amendement. Source : Journaux de la chambre des communes, 1967.03.15, p. 1534. Prorogation le 8 mai 1967.
1967.01.26	S-21 Loi constituant en corporation la Seabord Finance Company of Canada

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