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Projet de loi C-38
Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction des prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives
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Journaux de la Chambre des communes, 27 juin 1980, p. 311
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Mis à jour le :
2007.01.15
Révisé le :
2007.01.15
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