Interventions en comité
 
 
 
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Voir le profil de Filomena Tassi
Lib. (ON)
Je déclare la séance ouverte. C'est la première fois que je préside un comité à la Chambre, alors je vous serais reconnaissante de votre aide, chers collègues. Je vais tout de suite céder la parole à Alexandre.
Alexandre Lavoie
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Alexandre Lavoie
2017-03-20 13:32
Merci.
Aujourd'hui, nous sommes saisis de deux projets de loi. Le premier est le projet de loi S-230, qui est un projet de loi du Sénat. Je tiens à rappeler aux membres du Comité que le seul critère qui s'applique dans ce cas-ci est le fait que les projets de loi ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée au cours de la même session de la législature. J'ai examiné le projet de loi et je ne crois pas qu'il y ait de problème à cet égard.
Le deuxième projet de loi est le projet de loi C-338, parrainé par M. Saroya. Après notre dernière réunion, j'ai jeté un coup d'oeil au projet de loi et, selon moi, il n'y a rien qui pose problème relativement à ce critère.
Voir le profil de Arnold Chan
Lib. (ON)
J'aurais une brève observation à faire et j'aimerais aussi remercier l'analyste pour ses remarques.
En ce qui a trait au projet de loi de M. Saroya, le gouvernement convient qu'il n'y a pas de questions de compétence ou d'ordre constitutionnel. C'est un projet de loi qui est très semblable au projet de loi C-324, en ce sens qu'il propose de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, mais il ne traite pas des mêmes articles que le projet de loi C-37, dont la Chambre est actuellement saisie. Nous sommes d'accord pour dire qu'il n'y a pas de questions de nature constitutionnelle ou de compétence.
Pour ce qui est du projet de loi du Sénat parrainé par M. Carignan, le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), je pense qu'il y a un projet de loi semblable devant la Chambre des communes, soit le projet de loi C-226, mais les cadres et les enjeux dont il est question sont complètement différents. Par conséquent, du point de vue du gouvernement, il ne correspond pas au critère de non-votabilité qui a été établi par une décision du Président Fraser. Nous considérons que les projets de loi ne sont pas sensiblement les mêmes et que, par conséquent, ils sont tous deux constitutionnels et votables.
Voir le profil de Jamie Schmale
PCC (ON)
L'opposition officielle ne soulève aucune objection relativement à ces deux projets de loi.
Voir le profil de Arnold Chan
Lib. (ON)
Je propose une motion visant à ce que ces deux affaires, soit les projets de loi C-338 et S-230, soient considérées comme étant constitutionnelles et votables.
Voir le profil de Filomena Tassi
Lib. (ON)
Est-ce que quelqu'un peut proposer que le Sous-comité présente un rapport faisant état des affaires qui ne doivent pas être désignées comme étant des affaires non votables et recommande que la Chambre en soit saisie?
Voir le profil de Arnold Chan
Lib. (ON)
J'en fais la proposition.
(La motion est adoptée.)
Voir le profil de Arnold Chan
Lib. (ON)
Y a-t-il d'autres questions, chers collègues?
Des députés: Non.
Voir le profil de Bryan May
Lib. (ON)
Voir le profil de Bryan May
2017-03-10 8:05
Bonjour à tous.
Je souhaite la bienvenue à John Brassard qui remplace, aujourd'hui, M. Zimmer à notre comité.
Je voudrais accueillir officiellement Mme Sansoucy au Comité. Elle remplace sa collègue qui, comme vous le savez, aspire à de plus hautes fonctions.
Bienvenue aussi à toutes les personnes présentes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion que le Comité a adoptée le lundi 13 juin 2016, le Comité reprend son étude des stratégies de réduction de la pauvreté.
Nous allons tenir aujourd'hui notre dernière journée de témoignages pour cette étude qui dure depuis près d'un an. Nous avons sillonné le pays et rencontré un certain nombre d'organismes et de personnes de haut calibre. Je suis très heureux de pouvoir dire que nous déposerons bientôt un rapport sur ce sujet très important.
Je voudrais souhaiter la bienvenue parmi nous aujourd'hui à plusieurs témoins qui vont prendre la parole. Pamela McConnell, mairesse suppléante, représente la Ville de Toronto. Michael Bach est vice-président à la direction de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire. Magda Barrera et Mary Todorow parleront au nom du Centre ontarien de défense des droits des locataires. Pedro Barata représente l'United Way Toronto and York Region. Donald K. Johnson, membre du conseil d'administration, Banque de Montréal, Marchés des capitaux, témoignera à titre personnel.
Nous avons un groupe assez nombreux. Chacun d'entre vous va d'abord faire une déclaration préliminaire. Comme vous êtes nombreux et que notre horaire est serré, je vais vous demander de limiter votre exposé à sept minutes. Si vous voyez la lumière rouge s'allumer, ce sera ma façon très polie de vous dire que votre temps est écoulé.
Pour commencer, Pamela McConnell, de la Ville de Toronto, les sept prochaines minutes sont à vous.
Pamela McConnell
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Pamela McConnell
2017-03-10 8:09
Merci, monsieur le président, et je remercie le Comité de m'inviter à prendre la parole sur un sujet aussi important que les stratégies de réduction de la pauvreté.
Je sais que vous avez déjà entendu des membres de notre personnel vous parler des aspects techniques de notre stratégie de réduction de la pauvreté qui s'intitule « TO Prosperity ». Je vais donc centrer mon propos sur mon point de vue en tant que mairesse suppléante chargée de cette mission, et je parlerai aussi de l'innovation et de la collaboration qu'il est possible d'avoir entre les différents niveaux de gouvernement, car c'est un élément très important.
Je vous rappellerai simplement que le 4 novembre 2015, il y a près de deux ans, le conseil municipal a adopté, à l'unanimité, la stratégie TO Prosperity. Il s'agit d'un plan de prospérité s'étalant sur 20 ans qui vise à promouvoir l'équité, les opportunités et, bien entendu, la prospérité pour tous les résidants de Toronto, ainsi qu'à bâtir un filet de sécurité pour préserver les gens de la pauvreté ou les en sortir s'ils en sont victimes.
Notre stratégie s'articule autour de cinq thèmes différents qui entrent tous dans notre champ de compétence; nous centrons uniquement nos efforts sur nos champs de responsabilité. Il s'agit de la stabilité du logement, de l'équité en matière de transports en commun, de l'accès aux services, de l'accès à l'alimentation et d'emplois de qualité assortis de salaires acceptables — un peu comme les doigts de la main — des principes d'équité et des changements systémiques.
Nous avons trois principaux objectifs qui guident notre travail.
Le premier est de répondre aux besoins immédiats avec ce que certains appellent « les solutions à portée de la main ». Pour bien des gens, ce sont des choses qui peuvent vraiment apporter immédiatement un grand changement dans leur vie. Par conséquent, je tiens à m'assurer que les services essentiels sont bien financés, bien coordonnés et répondent aux besoins immédiats de nos concitoyens qui vivent dans la pauvreté. J'ai travaillé avec la FCM, et je peux vous dire qu'il y a un énorme écart entre la situation à Toronto et ailleurs en ce sens qu'un de nos enfants sur quatre vit dans la pauvreté contre 8 % dans l'ensemble du pays.
Deuxièmement, nous devons créer des nouveaux chemins vers la prospérité. Nous voulons faire en sorte que les programmes et tous les services municipaux soient intégrés, centrés sur le client et axés sur une intervention précoce.
Le troisième thème est le changement systémique. Nous voulons exploiter la puissance économique de notre ville pour stimuler la croissance de l'emploi grâce à des choses comme les marchés publics à caractère social qui représentent un élément très important de notre politique; pour soutenir les entreprises locales qui cherchent à apporter leur aide; et pour stimuler une croissance économique inclusive et s'attaquer aux iniquités sociales profondément enracinées.
Bien entendu, il y a des domaines dans lesquels notre ville dispose d'un grand nombre d'outils, de ressources et de possibilités et nous pouvons nous en servir pour prendre les choses en main et agir de façon efficace. Dans d'autres domaines, la ville compte sur une collaboration avec les autres niveaux de gouvernement et c'est vraiment ce que je suis venue plaider aujourd'hui. Nous travaillons aussi avec le secteur privé. Les emplois de Bay Street ont une grande importance, de même que le ministère du Travail qui a aidé certains de nos services d'emploi pour les jeunes et organismes communautaires avec lesquels nous travaillons.
Nous trouvons très encourageant que le gouvernement fédéral se soit engagé à établir une nouvelle stratégie de réduction de la pauvreté, et de plus en plus de municipalités — comme je l'ai dit, je siège au conseil de la FCM — et de provinces établissent également des stratégies. Je tiens à vous dire qu'il faut les coordonner. Cela me semble être une obligation étant donné l'énorme potentiel économique que représentent la collaboration et la coordination.
Pour que ce soit parfaitement clair, sans les ressources et l'appui du gouvernement fédéral, les efforts des villes — la nôtre et les autres — et les efforts des autres parties prenantes de Toronto ne pourront pas avoir l'effet escompté. Il y a trois domaines dans lesquels une collaboration s'impose entre les gouvernements; la coordination est absolument nécessaire et présente un énorme potentiel pour nous. Ces domaines sont le logement, la garde d'enfants et le transport en commun. Vous en avez certainement entendu parler un peu partout au Canada. Ce sont les principaux éléments sur lesquels sont axées la plupart des stratégies actuelles de réduction de la pauvreté dans notre pays et je suggère au Comité de les examiner très attentivement.
À mon avis, la stratégie fédérale de réduction de la pauvreté en matière de logement devrait être parfaitement coordonnée avec la stratégie nationale de logement qui sera publiée, je l'espère, plus tard en 2017 et qui devrait inclure des investissements importants dans la construction de logements abordables pour les locataires et les propriétaires-occupants, ainsi que l'entretien et la réparation des logements sociaux — je tiens à le souligner.
Comme l'a mentionné le maire Tory, la pénurie de logements locatifs et pour propriétaires-occupants abordables à Toronto, conjuguée au délabrement d'une bonne partie de nos logements sociaux, nuit à la qualité de vie de nos concitoyens, leur refuse des droits fondamentaux et a des conséquences négatives pour l'économie de Toronto et sa capacité d'attirer des nouvelles entreprises et des nouveaux investissements commerciaux.
Comme nous l'avons dit, en ce qui concerne la stratégie nationale, le gouvernement fédéral pourrait prendre plusieurs mesures qui auraient un effet immédiat. Par exemple, la Ville de Toronto estime, comme la FCM, qu'il devrait maintenir son niveau de financement existant et réinvestir les économies réalisées sur les ententes concernant le logement social qui arrivent à expiration. C'est une chose que nous demandons depuis un certain temps.
Dans notre ville, comme dans d'autres, nous essayons d'aider les gens à ne pas tomber dans la pauvreté. Par conséquent, il est important que nous investissions dans la remise en état des logements de la TCHC, notre société d'habitation. Le besoin est urgent et massif, si bien que nous avons besoin d'un soutien important de votre part, de la part du gouvernement fédéral, pour réparer cette infrastructure essentielle. C'est une dépense de 864 millions de dollars, nous savons que c'est beaucoup, mais nous avons fourni notre part et nous demandons maintenant au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de faire la leur. Bien entendu, comme chacun sait, notre population continue de croître et nous devons donc construire davantage de logements abordables.
Nous avons quelques investissements à long terme à vous suggérer. La fédération partage nos vues à l'égard de l'un d'eux.
Nous demandons 12,6 milliards de dollars pour la phase 2 de l'infrastructure sociale au cours des 8 prochaines années. Nous avons déployé de très gros efforts pour appuyer cette demande et nous plaçons nos espoirs dans le budget du 22 mars. Néanmoins, nous avons aussi ce que nous appelons le programme « porte ouverte » du maire. Il comporte divers incitatifs tels que des exonérations fiscales qui nous aident à développer notre programme. Nous pensons que vous pourriez le faire.
Le deuxième et le troisième projets seront, je pense, plus évidents à vos yeux. Cela comprend les services de garde d'enfants. Le cadre national d'éducation préscolaire et de garde d'enfants doit bientôt voir le jour et nous espérons que vous allez y travailler. Peut-être aimeriez-vous savoir qu'à Toronto, si vous avez un enfant que vous faites garder sans subvention, cela vous coûte 2 350 $ par mois. C'est extrêmement coûteux.
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