Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (ON)
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2017-04-13 10:05 [p.10499]
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, il restait 13 minutes et demie à l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup pour compléter son discours.
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
Voir le profil de Bernard Généreux
PCC (QC)
Monsieur le Président, il me fait plaisir de reprendre le débat sur la question de privilège soulevée par mes collègues, à qui vous avez donné raison, concernant les privilèges que la Chambre donne aux députés et qui sont parfois mis à rude épreuve. En vous signalant une atteinte à notre privilège, cela nous permet de revenir sur les faits.
Le fait de soulever cette question de privilège a eu comme conséquence de mettre fin à un débat extrêmement important sur les changements fondamentaux que le gouvernement veut faire. Il les a proposés d'une façon un peu insidieuse au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, en déposant un document sur une réforme du fonctionnement du Parlement et de la Chambre des communes.
Quoique certains de ces changements soient très discutables, je suis convaincu que nous prêterions une oreille attentive à certains des autres changements proposés. D'ailleurs, si nous faisons un peu d'obstruction quant à la façon dont le gouvernement veut opérer, c'est pour nous assurer de conserver nos privilèges à la Chambre.
Il est important de reconnaître que la société évolue. Nous ne sommes pas contre l'évolution potentielle des règles de la Chambre. Toutefois, le problème ne concerne pas les éléments que nous pourrions étudier ni la façon dont la Chambre pourrait évoluer, mais plutôt la façon dont cela nous est présenté.
La très grande majorité, sinon la totalité des changements qui ont eu lieu à la Chambre depuis sa création, au cours des 150 dernières années de la Constitution, ont été adoptés de façon unanime par l'ensemble des parlementaires. Cette fois-ci, le gouvernement libéral veut littéralement nous imposer de nouvelles façons de faire, supposément dans le but de faire évoluer les choses et de rendre la Chambre plus efficace.
Ces belles grandes théories paraissent bien dans les médias, mais la réalité, c'est qu'un minimum de respect doit être accordé à l'ensemble des parlementaires de la Chambre. Il est totalement inacceptable qu'un gouvernement majoritaire veuille imposer à l'ensemble des parlementaires une nouvelle façon de fonctionner à la Chambre des communes sans que ceux-ci aient eu l'occasion de voter pour ou contre ces changements. Il est essentiel que les parlementaires soient unanimes sur la discussion que les libéraux veulent avoir, et il faut que les Canadiens le comprennent.
La raison est très simple. Il y a un parti à la Chambre qui n'a qu'un seul représentant, ainsi qu'un parti, le Bloc québécois, qui compte 10 députés et qui n'est pas un parti reconnu. Toutefois, ces gens ont été élus, tout comme moi et les libéraux, par les Canadiens et les Canadiennes, et nous devons être en mesure de représenter ceux-ci dans un système où l'ensemble des parlementaires ont leur mot à dire, car nous sommes les représentants de nos concitoyens. Alors, inévitablement, nous devons avoir notre mot à dire sur ces changements.
Quand on regarde l'ensemble du document déposé, on voit des choses très intéressantes. Je dois répéter que nous ne sommes pas contre des changements potentiels. Ce que nous voulons, c'est avoir la discussion que les libéraux se targuent de nous offrir. Le problème, c'est qu'ils ne nous offrent pas de discussion.
Comme j'y ai fait allusion mardi soir, je suis entrepreneur. Si j'avais le genre de discussion que les libéraux veulent avoir avec l'ensemble des parlementaires avec mes clients, mes partenaires, mes associés ou mes fournisseurs, je ne serais plus en affaires depuis longtemps. Ce serait inévitable.
Quand on veut avoir le respect, il faut qu'on en montre aussi, scratch my back and I'll scratch yours, comme on dit en anglais. Actuellement, ce n'est pas du tout ce qui se passe. De toute évidence, nous allons nous battre jusqu'au bout. Nous ne pouvons pas accepter cela. La beauté de la chose, c'est que l'ensemble des parlementaires du côté de l'opposition sont unanimes à ce sujet. Nous sommes d'accord à l'unanimité de ne pas pouvoir accepter une telle réalité, une façon de faire aussi arrogante et indisciplinée. Dans le passé, la Chambre des communes a toujours été disciplinée et surtout respectueuse de l'ensemble de ces éléments.
Je vais conclure là-dessus, même si je n'ai pas pris la totalité de mon temps de parole. Je vais donner l'occasion à mes pairs de s'exprimer. Je pense que nous sommes extrêmement chanceux d'être qui nous sommes. En effet, nous sommes 338 personnes à la Chambre et nous représentons 35 millions de Canadiens et de Canadiennes. Nous sommes extrêmement choyés. Nous avons certes des privilèges, mais nous avons aussi des responsabilités. Une de ces responsabilités, c'est de s'assurer de bien représenter nos concitoyens. Pour ce faire, il faut avoir à la Chambre le respect de l'ensemble des parlementaires, et particulièrement celui du gouvernement.
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Lib. (MB)
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2017-04-13 10:12 [p.10500]
Monsieur le Président, je tiens simplement à insister sur le fait que, selon moi, tous les députés savent à quel point il est important d'avoir accès sans entrave à la Chambre. J'ai déjà siégé au sein du comité de la procédure, où nous avions examiné cette question. On pourrait espérer qu'une question aussi grave ne soit pas soulevée à des fins politiques.
Hier, j'ai pris un autobus vert pour la première fois depuis un certain temps. J'ai entendu des gens se demander si un député devrait être autorisé à descendre de l'autobus à n'importe quel endroit, que ce soit à mi-chemin ou au quart du trajet menant à la Colline.
Le député pense-t-il qu'un député devrait pouvoir descendre de l'autobus à n'importe quel endroit?
Voir le profil de Bernard Généreux
PCC (QC)
Monsieur le Président, dans la question que mon collègue vient de poser, si sa principale priorité ce matin est de savoir à quel endroit on peut descendre d'un autobus sur la Colline du Parlement, cela ne fait que démontrer l'irrespect envers la question devant la Chambre aujourd'hui.
Sincèrement, je ne sais pas quoi dire. On peut descendre de l'autobus où on veut; il y a des endroits prévus à cet effet. Cette question est complètement ridicule. Je ne comprends pas pourquoi il me parle des autobus, car on ne parle pas de cela ce matin. On parle des changements fondamentaux que les libéraux veulent imposer à la Chambre des communes.
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NPD (QC)
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2017-04-13 10:14 [p.10500]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
En fait, je voulais lui poser une question concernant la décision rendue par le Président, il y a quelques jours, sur la question de privilège soulevée par son collègue. Le Président a indiqué que le fait d'avoir mis fin au débat sur la question concernant l'accès au Parlement était quelque chose qui était sans précédent. Comme mon collègue l'a expliqué, cela vient rejoindre, de façon générale, le comportement des libéraux sur la façon de faire travailler le Parlement ou de ne pas le faire travailler, le cas échéant.
J'aimerais qu'il parle des tactiques des libéraux. Nous discutons de notre privilège et des changements aux règles de la Chambre, mais tout cela fait partie d'un ensemble de problèmes auxquels nous faisons face avec ce gouvernement. Je veux l'entendre sur le fait que les libéraux ont posé un geste sans précédent, en mettant fin à la discussion sur une question fondamentale, soit l'accès à Colline par la députée de Milton et le député de Beauce.
Voir le profil de Bernard Généreux
PCC (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ce qui est intéressant dans la question de mon collègue, c'est qu'il fait référence au comportement des libéraux actuellement. Toutefois, ils n'ont pas adopté ce comportement depuis la semaine dernière ou au cours des deux dernières semaines. Nous l'avons vu l'année dernière avec la Motion 6 dans le cadre de laquelle ils voulaient littéralement étouffer l'opposition. Au bout du compte, grâce au soulèvement populaire que nous avons réussi à déclencher, les libéraux ont reculé sur cette motion. Nous allons les amener à reculer sur celle-ci également, parce que cela n'a pas de bon sens. Tout ce qu'ils ont à faire, c'est de retirer la motion pour que nous ayons une vraie discussion. Ce n'est pas ce que nous avons actuellement. Il n'y a pas de discussion. Les libéraux veulent nous imposer, de façon unilatérale, une nouvelle façon de faire à la Chambre des communes, sans demander l'accord de l'ensemble des parlementaires. Cela va totalement à l'encontre de la façon dont nous avons toujours fonctionné à la Chambre des communes. Nous faisons face à l'arrogance des libéraux, mais nous n'allons jamais nous laisser imposer cela.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2017-04-13 10:16 [p.10500]
Monsieur le Président, hier, nous avons entendu des commentaires sur la pertinence. Le député tient essentiellement des propos qui ne sont pas pertinents. Nous sommes censés parler d'un privilège précis, et l'autobus fait partie intégrante du débat à ce sujet.
Je demande au député pourquoi il a décidé de parler d'une question qui ne porte pas sur le privilège en tant que tel. Nous sommes censés parler de l'accès sans entrave aux édifices du Parlement. Le député n'a cessé de faire allusion aux changements proposés au Règlement et il a tenté de les relier à un comportement donné. Techniquement, nous ne sommes pas censés débattre de cela. Il existe d'autres tribunes où nous pouvons discuter des changements au Règlement. Personnellement, je suis favorable à une telle discussion.
Je me demande pourquoi le député refuse de parler de l'accès sans entrave au Parlement. Pourquoi a-t-il consacré si peu de temps à cette question dans son discours?
Voir le profil de Bernard Généreux
PCC (QC)
Monsieur le Président, toutes les questions de privilège soulevées à la Chambre sont importantes. Elles sont importantes, car comme représentants des concitoyens de nos 338 circonscriptions, nous avons des responsabilités. Une de ces responsabilités, c'est de s'assurer d'avoir accès à la Chambre des communes et de pouvoir obtenir toute une série de services. Les privilèges offerts à l'ensemble des parlementaires sont fondamentaux. Le respect de ces privilèges est aussi fondamental. Lorsque le député mentionne que deux de nos collègues n'ont pas pu avoir accès à la Chambre, cela touche effectivement à nos privilèges. Les députés doivent accès à la Chambre des communes, que ce soit à pied, en minibus ou en voiture. En effet, cela fait partie intégrante de notre quotidien sur la Colline du Parlement. On doit être capables d'y accéder.
Nous voulons étudier cette question et que cette étude soit prioritaire en comité. Pourtant, c'est là-dessus que le gouvernement ne veut pas collaborer.
Quand nous parlons de troubles de relation et de collaboration, nous avons encore un exemple flagrant à citer: les libéraux veulent imposer leur façon de faire, parce qu'ils sont majoritaires et qu'ils se prennent pour je ne sais qui. La réalité, c'est que ce n'est pas de cette façon que cela se passe au Parlement, et cela ne doit pas se passer de cette façon non plus.
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PCC (BC)
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2017-04-13 10:19 [p.10501]
Monsieur le Président, les libéraux ne cessent de répéter à quel point cette question est importante et à quel point il faut prendre au sérieux le fait que des députés aient été empêchés d'accéder à la Chambre. Pourtant, jeudi dernier, le gouvernement a proposé de mettre un terme au débat. Il ne voulait même pas permettre aux députés de voter sur le renvoi de la question au comité.
Comment peut-on croire que le gouvernement pense vraiment que la question est grave alors qu'il a refusé aux députés le droit de voter pour la renvoyer au comité?
Voir le profil de Bernard Généreux
PCC (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
En fait, il vient d'exprimer dans sa question l'exemple parfait de l'arrogance actuelle des libéraux envers la Chambre des communes. Ils s'en foutent carrément, ce n'est pas compliqué; ils ne veulent rien savoir. Ce n'est pas de cette façon que la Chambre fonctionne. Je pense qu'il est important de le comprendre. Les députés néo-démocrates qui sont ici, du côté de l'opposition — et qui l'eût cru —, sont devenus nos amis. Nous travaillons ensemble pour nous assurer que ces arrogants qui sont devant nous changent leur façon de fonctionner.
Nous pouvons reconnaître que nous n'avons pas les mêmes visions politiques, et tout le monde est d'accord sur ce point. Au-delà de cela, il y a une vision commune, et qui doit demeurer commune, à la Chambre des communes: c'est la façon dont elle fonctionne. Personne ne doit remettre cela en question, ni les libéraux ni personne ici à la Chambre.
J'ai été content d'entendre mes collègues du Nouveau Parti démocratique dire que les conservateurs n'avaient jamais osé aller aussi loin. C'est tout un compliment de la part des néo-démocrates à notre égard. Ce sont les libéraux qui sont rendus à un point où on ne devrait jamais aller. On ne doit jamais amputer les privilèges des députés ni imposer des manières de faire aux comités. Tous les parlementaires ont leur mot à dire à ce sujet.
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PCC (BC)
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2017-04-13 10:21 [p.10501]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir et un privilège d'intervenir au nom des habitants de Chilliwack—Hope et de les représenter à la Chambre des communes. C'est en fait de cela dont il est question dans ce débat. Il s'agit de notre capacité, en tant que députés, de représenter les électeurs ici. Lorsque les gens voient à la télévision que nous débattons une motion de privilège, je pense qu'ils se disent que les députés ont déjà bien des privilèges et se demandent probablement pourquoi nous nous perdons en discussions sur ceux-ci.
À titre de députés, nous parlons de privilèges pour la raison que voici: essentiellement, c'est parce qu'il s'agit aussi en quelque sorte des privilèges des électeurs à la Chambre. Je représente 92 000 personnes. Lorsque je me présente à la Chambre des communes pour voter, je représente ma circonscription du mieux que je peux.
Pour mettre les auditeurs au fait du dossier, deux députés ont été privés de leur droit de vote lorsqu'ils se sont vus refuser l'accès à la Cité parlementaire et à la Chambre où se tenait un vote le jour du budget. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie qu'on a empêché la députée de Milton et le député de Beauce de représenter les gens de leur circonscription lors du vote. Il s'agit d'une atteinte très importante aux privilèges des parlementaires.
De prime abord, nous pensions que tous les députés prendraient la question au sérieux et que nous pourrions l'étudier sérieusement. Cependant, il est rapidement devenu évident que les députés libéraux — le gouvernement libéral — n'avaient aucune intention de prendre la question au sérieux. Au premier jour du débat, le député de Winnipeg-Centre a reproché à la députée de Milton et au député de Beauce de n'avoir pas été en mesure d'entrer à la Chambre pour participer au vote parce qu'ils avaient mal planifié leur horaire.
Le Président a clairement indiqué que les autobus ont accusé un retard inacceptable en raison d'une escorte motorisée, de questions de sécurité et de l'autobus des médias, mais cette explication ne change rien pour les deux députés qui ont dû rater le vote. Ils ont été retenus par le personnel de sécurité pendant neuf minutes et n'ont pu se rendre à la Chambre. Le député de Winnipeg-Centre a affirmé avoir mieux planifié son horaire de la journée. Par conséquent, c'était la faute des députés si leurs privilèges ont été enfreints. Voilà ce qu'ont dit les députés libéraux pendant le débat.
Cela me rappelle une autre question de privilège, l'automne dernier, qui était nimbée de la même atmosphère. La Chambre était alors saisie de la motion no 6, une motion au moyen de laquelle le gouvernement cherchait à priver l'opposition de tous ses outils, de tous les moyens à sa disposition pour demander des comptes au gouvernement, autrement dit pour faire son travail. Je m'en souviens très bien. À l'époque, j'étais assis un peu plus près du Président. Le premier ministre avait descendu l'allée, saisi le bras du whip en chef de l'opposition et bousculé une députée, ce qui avait créé une commotion à la Chambre. Qu'ont fait les députés libéraux? Ils ont blâmé le whip en chef de l'opposition et la députée néo-démocrate pour s'être mis en travers du chemin du premier ministre. Dans tout autre milieu de travail, on aurait parlé d'agression. C'est toutefois l'opposition qui avait été blâmée, et voilà que le gouvernement récidive aujourd'hui.
Lorsqu'il y avait un débat au sujet des privilèges ou sur le droit, pour les députés, d'exercer leur droit de vote au nom de leurs électeurs, les députés libéraux n'ont même pas permis aux autres députés de voter pour déterminer si la question devrait être renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est le comble de l'ironie. Notre droit de voter a été bafoué. Lorsque les droits d'un député sont bafoués, ce sont ceux de tous les députés qui subissent le même sort. Voilà pourquoi nous prenons la chose au sérieux, mais pas suffisamment.
Pour la première fois dans l'histoire du Parlement, le gouvernement a décidé de mettre fin au débat avant qu'on puisse demander le vote. Il n'a pas permis que les députés se prononcent au sujet d'une question de privilège. Il s'agit d'une attaque sans précédent contre les députés, à tel point que le député de Perth—Wellington a dû soulever la question de privilège au sujet du fait qu'il n'y avait pas eu vote sur la question de privilège. Il a réussi à présenter cette motion. Je le remercie de défendre les droits de tous les députés, droits qui subissent de plus en plus les attaques du gouvernement.
Cette motion de privilège demande de renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il l'examine. De plus, un amendement à cette motion demande d'accorder à cette motion la priorité sur tous les autres travaux actuellement à l'étude au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est l'endroit où les députés de tous les partis reconnus discutent du Règlement de la Chambre et des violations du Règlement et des droits des députés.
Pourquoi a-t-il fallu prendre cette mesure? Pour quelle raison l'opposition officielle a-t-elle proposé que cette question soit renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et qu'on lui accorde la priorité? Nous avons agi ainsi parce qu'il est évident que le Cabinet du premier ministre a détourné le comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Actuellement, le Cabinet du premier ministre tire les ficelles de ce comité, du côté libéral. Les libéraux ont présenté ce qu'on appelle une motion de guillotine. Au sens figuré, il y a une guillotine suspendue au-dessus de nos têtes. Les libéraux affirment qu'ils veulent apporter des modifications et que nous devrions en parler. Ils veulent nous retirer notre droit de débattre au comité. Ils veulent mettre fin au débat à la Chambre des communes de manière préventive. Ils veulent recourir à l'attribution de temps, ce qui signifie qu'ils mettront fin au débat avant même qu'il ne commence.
Les libéraux soutiennent qu'ils élimineront notre capacité de discuter des rapports de comités à la Chambre des communes. Ils empêcheront les députés de présenter des motions de procédure portant que le débat soit ajourné ou « qu'un député soit maintenant entendu ». Les libéraux tentent de retirer aux députés tous les outils qu'ils ont à leur disposition pour s'acquitter de leurs tâches. C'est ce qui se produit à l'heure actuelle au comité de la procédure. Le gouvernement ne s'est pas montré disposé à retirer cette motion et à travailler avec l'opposition pour trouver des solutions avantageuses pour tous.
Je n'en suis pas revenu de lire ceci à la fin du prétendu document de travail que le gouvernement veut imposer de force à l'opposition: « Un facteur essentiel de la réforme du Règlement de la Chambre des communes est de veiller à ce que le fonctionnement de la Chambre soit efficace dans un contexte majoritaire et minoritaire. » Il n'est pas question de faciliter la vie de la majorité ou de la minorité des députés, seulement celle du gouvernement. Les changements à venir doivent toujours avantager le gouvernement, quelles que soient les circonstances et qu'il soit majoritaire ou minoritaire.
Comme l'a dit le Président, c'est du jamais vu qu'un gouvernement coupe court à un débat sur le privilège. C'est aussi du jamais vu qu'un gouvernement cherche à changer le Règlement à son avantage en imposant ses vues à l'opposition. Nous avons eu une bonne idée de ce qui nous attend.
La solution est pourtant simple: il suffit de retirer la motion qui met en péril les droits des députés de l'opposition. Nous aussi, nous avons des idées susceptibles d'améliorer le fonctionnement de la Chambre. Bon nombre d'entre elles ont d'ailleurs déjà été mises en oeuvre, comme je le soulignais plus tôt. Ce n'est cependant pas en nous prévenant que nous allons y goûter de toute façon et que, donc, nous ferions aussi bien de discuter de la manière dont les choses vont se passer, qu'on va améliorer la façon de faire à la Chambre. Nous ne nous laisserons pas faire. Nous avons l'obligation, au nom de l'ensemble des membres de notre assemblée, de défendre les droits des députés.
Voici une anecdote révélatrice: un des députés libéraux — ils ne sont que quelques-uns dans son cas — a compris qu'il ne faisait pas partie du gouvernement libéral s'il ne siégeait pas aussi au Cabinet. Les députés qui ne font pas partie du Cabinet ne font pas partie du gouvernement libéral. Ce sont de simples députés qui se trouvent à être d'allégeance libérale. Si les collègues de ce député en sont conscients, ils devraient se ranger de notre côté pour défendre l'ensemble des députés qui ne siègent pas au Cabinet.
Le député de Malpeque, qui était dans l’opposition, qui a fait partie du gouvernement et du Cabinet et qui, aujourd’hui, ne fait plus partie de ce dernier, a affirmé:
[…] On dit que nous formons la Chambre des communes pour une raison. Ce n’est pas la Chambre du Cabinet ou la Chambre du Cabinet du premier ministre. Protéger les droits des députés à la Chambre, notamment les droits des députés de l’opposition à l’égard des positions qu’ils adoptent, c’est également protéger les droits des autres députés qui ne font pas partie du Cabinet ou du gouvernement. Nous parlons du gouvernement comme si tous les députés de ce côté-ci formaient le gouvernement. Le gouvernement est le pouvoir exécutif. Nous devons protéger ces droits.
Je dis bravo au député de Malpeque. Il connaît son rôle de député, il sait qu’il ne fait pas partie du Cabinet et donc du gouvernement. Quelques députés ont, comme lui, joué un rôle des deux côtés de la Chambre, sont passés de l’opposition au gouvernement, pour revenir ensuite dans l’opposition. Ils comprennent que ce que nous voyons ici, c’est une atteinte sans précédent, non seulement au droit des députés de déterminer s’il y a eu atteinte à un privilège, mais aussi au droit des députés de l’opposition d’assumer leurs fonctions. Ils savent que le premier ministre Chrétien n’aurait jamais tenté ce genre de manoeuvre. Le premier ministre Martin n’aurait jamais essayé de faire taire l’opposition. Le premier ministre Harper n’aurait jamais essayé de manipuler le Règlement de la Chambre pour priver l’opposition de ses moyens.
Nous avons un premier ministre qui ne tient aucun compte des droits des députés et qui, je le dis franchement, fait preuve d’une indifférence totale envers la Chambre. Nous avons pu le constater lorsqu’il était chef du troisième parti et qu’il se présentait à la Chambre juste le temps de poser ses questions. La Chambre n’est pas sa priorité. Ce qui l’intéresse surtout, ce sont les honoraires de 20 000 à 25 000 $ qu’il reçoit chaque fois qu’il prononce un discours devant des oeuvres de bienfaisance ou des organismes à but non lucratif afin de compléter son maigre salaire de 170 000 $. La Chambre n’était pas à l’époque sa priorité et elle ne l’est pas plus aujourd’hui. La Chambre est un inconvénient pour le premier ministre; comme nous l’avons constaté, il la traite comme ne l’a jamais fait aucun autre premier ministre dans l’histoire du Canada, en portant des atteintes sans précédent aux privilèges des députés.
Les libéraux veulent maintenant établir un cadre officiel. Ils veulent que la Chambre soit plus prévisible. Ce serait pratique pour le gouvernement que la Chambre soit plus prévisible, n'est-ce pas? Ce n'est pas le rôle de l'opposition de rendre la Chambre plus prévisible. Comme je l'ai dit précédemment, le premier ministre et le gouvernement sont arrivés au point où ils sont très vexés qu'une opposition se manifeste parce qu'ils préfèrent s'exprimer devant un public docile. Ils voudraient transformer tous les députés en observateurs complaisants des apparitions grandioses du premier ministre à la Chambre des communes. Lorsqu'ils privent des députés de leurs droits et de leurs privilèges, tantôt en empêchant les députés de Milton et de Beauce d'exercer leur droit d'être entendus par le comité de la procédure, tantôt en nous interdisant de tenir un vote pour renvoyer la question au comité et lui demander de la traiter en priorité, ils nous montrent avec quel sérieux ils considèrent cette affaire. Ils nient à tous les députés leur droit de représenter les gens de leur circonscription. C'est intolérable.
C'est la raison pour laquelle je m'adresse à mes collègues du Parti libéral. Même le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes ne fait pas partie du gouvernement libéral. C'est un député libéral qui siège du côté ministériel de la Chambre. Il a déjà siégé de ce côté-ci. Il a déjà été dans l'opposition. Il utilisait alors les instruments qui étaient à sa disposition, en tant que député de l'opposition. Avant de nous enlever ces instruments, les libéraux devraient bien écouter les paroles du député de Malpeque.
Je sais que beaucoup de députés actuels ont été élus pour la première fois en 2015, mais nous ne sommes que temporairement députés aux Communes. Ces banquettes ne nous appartiennent pas. Elles appartiennent aux Canadiens, aux électeurs de nos circonscriptions. En tant que députés, nous avons le devoir sacré de protéger les droits des personnes que nous représentons dans l'exercice de nos fonctions.
On voit toute l’arrogance dont le gouvernement est capable quand les députés sont privés du droit de déterminer par un vote s’il y a eu atteinte au privilège. Cette situation est sans précédent. J'emploie cette expression parce que c'est ce que le Président a lui-même dit jeudi dernier.
Nous parlons des raisons pour lesquelles il faut faire de cette question une priorité. Voilà précisément ce que dit l'amendement du député de Battle River—Crowfoot: que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux. C'est ce qu'il faut faire. Le Cabinet du premier ministre fait la pluie et le beau temps au comité, mais c'est la Chambre des communes qui devrait recommander aux comités les questions à étudier. C'est ce qu'elle fait souvent. Quand la Chambre renvoie des projets de loi à un comité, ils passent avant tous les autres travaux.
À mon avis, lorsqu'on parle des questions sur lesquelles le comité de la procédure et des affaires de la Chambre devrait se pencher, rien n'est plus important que celle de savoir si les députés sont en mesure de s'acquitter de leurs fonctions. Le gouvernement est de mauvaise foi. Selon lui, le comité devrait être saisi de cette affaire, mais il ne permettra pas la tenue d'un vote à cet effet. Il faudrait croire le gouvernement sur parole lorsqu'il dit que c'est ce qu'il finira par faire, qu'il présentera sa propre motion au comité et que la Chambre ne devrait pas s'en faire. Or, c'est justement cela qui est inquiétant, car le gouvernement nous a prouvé qu'il se fiche des droits de l'opposition et, en fait, qu'ils sont pour lui très dérangeants.
Je me rappelle quand la députée qui représente la localité de Vegreville a pris la parole au nom des électeurs de sa circonscription, au comité, et a posé des questions à John McCallum, alors ministre de l'Immigration. Elle l'a interrogé du début à la fin de sa visite avec l'aide de la députée de Calgary Nose Hill. Le gouvernement a dit qu'il était vraiment dérangeant qu'une députée prenne la défense de ses concitoyens, alors qu'il veut fermer le centre de traitement des demandes dans sa circonscription. Il estimait qu'elle ne devrait plus pouvoir agir ainsi au comité et qu'il devait retirer à cette députée le droit de demander des comptes au ministre et au gouvernement. Il a dit que c'était très dérangeant et qu'il allait y remédier.
Cette semaine, nous avons débattu de choses comme la parité hommes-femmes, l'égalité hommes-femmes, le Règlement de la Chambre et les améliorations possibles à la Chambre, toutes des questions soulevées par l'opposition après la présentation de rapports de comité. C'est très dérangeant pour le gouvernement. Il veut donc supprimer ce droit. C'est ce dont il est question au comité de la procédure en ce moment.
C'est très dérangeant que des députés puissent parler pendant 10 minutes à la Chambre. Le gouvernement veut donc réduire leur temps de parole à quelque chose comme cinq minutes. C'est très dérangeant d'avoir à écouter des députés de l'opposition.
D'ailleurs, dans le prétendu document de travail actuellement à l'étude au comité de la procédure, il dit que la sonnerie d'appel au vote est fort peu commode. Il dit que la sonnerie qui sert à nous convoquer à la Chambre pour faire notre travail, au nom des résidants de nos circonscriptions, et pour voter sur les questions dont la Chambre est saisie ne cause que des désagréments. De ce côté-ci de la Chambre, nous représentons des millions de Canadiens, plus de 60 % des Canadiens, pour être plus précis, et le Règlement de la Chambre est là pour protéger la minorité et non pour rendre les travaux dans cette enceinte plus prévisibles et plus commodes pour le gouvernement. Lorsque des députés se font refuser le droit de voter, on s'attend non pas à ce que le gouvernement porte atteinte au droit des députés de débattre ou de voter, mais à ce que les droits de la minorité soient protégés; or, c'est ce que le Règlement de la Chambre permet de faire. Voilà de quoi il est question lorsque nous parlons des privilèges parlementaires.
L'attaque que le gouvernement a commise contre les députés et qui, selon la présidence, constitue, à première vue, une atteinte aux privilèges est d'une gravité sans précédent. Nous exhortons le gouvernement et les simples députés libéraux à voter en faveur des motions dont nous sommes saisis afin que la Chambre se penche sérieusement sur la question et que cesse cette atteinte sans précédent aux privilèges des députés de l'opposition.
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Lib. (MB)
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2017-04-13 10:41 [p.10503]
Monsieur le Président, il est curieux que, qu'il s'agisse de son titulaire actuel ou de son prédécesseur, la présidence veuille que le débat sur la possibilité de changer le Règlement de la Chambre se déroule à la Chambre. Le premier ministre et le gouvernement, ainsi que bon nombre d'autres députés, veulent moderniser le Parlement. Voilà essentiellement de quoi il s'agit. J'ose espérer que nous y arriverons au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Cependant, aujourd'hui, nous débattons en fait de l'accès sans entrave à la Cité parlementaire. Voilà sur quoi porte concrètement le débat. J'ai eu plusieurs autres occasions de débattre du sujet. Parfois, on passe directement au vote. D'autres fois, quelques députés participent au débat. Les députés d'en face veulent donner l'impression que nous tentons d'empêcher la tenue d'un vote. Le député sait très bien que, tout comme dans le cas d'autres questions de privilège, si les députés se limitaient à débattre des éléments pertinents, nous pourrions même voter sur la question ce matin. Le gouvernement ne tente pas d'empêcher la tenue d'un vote.
Le député croit-il que cette question de privilège soit différente des autres dont nous avons débattu au sujet de l'accès sans entrave? Peut-être pourrait-il expliquer pourquoi il faudrait considérer également d'autres changements qui n'ont pas nécessairement quelque chose à voir avec l'accès sans entrave à cet édifice? En grande partie, il s'agit d'une question de pertinence.
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
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2017-04-13 10:43 [p.10504]
Monsieur le Président, ce que vient de dire le député ne concorde pas avec les faits. Les libéraux ont tenté délibérément d'empêcher des gens de voter. Ils ont fait adopter une motion pour que la Chambre retourne à l'ordre du jour, jeudi dernier. J'étais censé parler jeudi dernier; les libéraux m'ont donc privé de mon droit de parole. Ils n'ont pas mis la motion relative à la question de privilège aux voix; ils ont simplement tenté de reléguer l'affaire aux oubliettes pour qu'on n'en parle jamais plus. Le député de Perth—Wellington a dû invoquer le Règlement parce que les libéraux avaient contrevenu aux règles applicables au débat sur la question de privilège.
C'est donc une situation sans précédent, un débat sans précédent. La faute en revient au gouvernement, qui a refusé de prendre cet enjeu au sérieux, qui a refusé de traiter la motion et qui a tenté de reléguer tout cela aux oubliettes.
Nous ne les laisserons pas faire. Nous continuerons de défendre les droits des députés, leur droit de voter comme le droit de faire leur travail. Il s'agit d'une discussion d'une grande pertinence. Les libéraux devraient mettre fin à leurs tentatives de porter atteinte aux privilèges des députés. Au départ, l'enjeu ne portait que sur l'accès et la sécurité. Maintenant, le Parti libéral a adopté une position défensive et il tente de nous empêcher d'aller de l'avant.
Nous devrions voter en faveur de la motion, en faveur de son renvoi au comité, et demander qu'elle soit traitée en priorité, étant donné sa gravité.
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NPD (ON)
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2017-04-13 10:44 [p.10504]
Monsieur le Président, en tant que nouvelle députée, comme plus de 150 de mes collègues d'en face, je suis arrivée dans cette enceinte sachant que j'y avais été envoyée par des gens qui avaient pris le temps d'aller voter pour moi afin que j'y défende leurs intérêts. Ce que je constate de la part des députés libéraux m'inquiète énormément parce que je vois des gens se laisser carrément réduire au silence. Je ne sais pas si on leur a dit de se taire ou s'ils choisissent eux-mêmes de demeurer silencieux. Ils rendent un très mauvais service à leurs collègues à la Chambre ainsi qu'aux électeurs qu'ils représentent, sans tenir compte du fait que c'est un honneur d'être député. C'est honteux. Ils sont censés prendre leur rôle au sérieux, mais je ne crois pas que c'est ce qu'ils font.
À en croire les commentaires faits hier, le député de Papineau semble avoir fait volte-face par rapport à ce qu'il préconisait depuis le début de sa carrière à la Chambre. Il avait annoncé ce qu'il entendait accomplir, en faisant les choses autrement, mais il a choisi de n'en rien faire. Je me rappelle qu'il nous avait dit, lors du déjeuner des nouveaux députés, qui avait eu lieu dans le magnifique édifice Wellington fraîchement rénové, que les choses changeraient. J'ai bêtement cru que ce serait positif, mais la vérité, c'est que le mépris et le manque de respect règnent désormais à la Chambre. Pour lui, changer les choses voulait dire mépriser les députés comme aucun gouvernement conservateur ou libéral passé ne l'avait fait.
Privilège rime avec respect. Or, la Chambre est devenue un environnement toxique...
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PCC (ON)
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2017-04-13 10:46 [p.10504]
Le député de Chilliwack—Hope a la parole.
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