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2016-12-21 [p.1213]
— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapport de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l'administration et l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1). — Document parlementaire no 8560-421-991-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
2016-12-21 [p.1213]
États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
2016-12-15 [p.1212]
Ajournement
À 16 h 57, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 30 janvier 2017, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
2016-12-15 [p.1211]
Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
2016-12-15 [p.1211]
Rappel de la Chambre des Communes
Le Vice-président informe la Chambre que, conformément à l'article 28(4) du Règlement, il a convoqué la Chambre à la seule fin d'accorder la sanction royale à certains projets de loi.
2016-12-15 [p.1211]
Le Vice-président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 h 30, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.
2016-12-15 [p.1211]
Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, sans amendement.
2016-12-15 [p.1211]
Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Vice-président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
Sur ce, le Vice-président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu — Chapitre no 11;
2016-12-15 [p.1212]
Projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre no 12;
2016-12-15 [p.1212]
Projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable — Chapitre no 13;
2016-12-15 [p.1212]
Projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu — Chapitre no 14.
2016-12-15 [p.1212]
Le Vice-président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence le Gouverneur général dans les termes suivants :
« Qu'il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »
Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, s'est exprimé ainsi :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »
Projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits no 4 pour 2016-2017) — Chapitre no 10.
2016-12-14 [p.1203]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2016-12-14 [p.1203]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2016-12-14 [p.1203]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :
a) lorsque l’Ordre du jour sera appelé le mercredi 14 décembre 2016, un ministre de la Couronne soit autorisé à proposer, sans avis, une motion relative à l’amendement du Sénat au projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures et que, lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion relative audit projet de loi, un député de chaque parti reconnu ainsi qu’un député du Bloc Québécois puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes suivi de cinq minutes pour les questions et observations, après quoi, la motion soit réputée adoptée;
b) le projet de loi S-4, Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, soit réputé adopté à l’étape du rapport et que l’étude à l’étape de la troisième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui; que, lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu ainsi qu’un député du Bloc Québécois puisse se prononcer sur la motion pendant au plus cinq minutes sans période de questions et d’observations, après quoi, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté;
c) lorsque les délibérations sur les projets de loi C-29 et S-4 seront terminées, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 30 janvier 2017, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 15 décembre et le vendredi 16 décembre 2016.
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