PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-30
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Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures
Titre abrégé
Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
Lois du Canada
2014, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-05-29)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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