PARLEMENT du CANADA
Législation en bref
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Les projets de loi abordés pendant la séance précédente sont indiqués en caractère gras.

Sénat
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
Projets de loi de la Chambre des communes en attente de la première lecture
C-31
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Dernière activité
Troisième lecture à la Chambre des communes (2017-02-14)
Progression :
 
À l’étape de la deuxième lecture
S-5
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-12-13)
Progression :
C-16
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-02-14)
Progression :
C-30
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-02-16)
Progression :
C-37
S-206
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-12-08)
Progression :
S-221
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-12-07)
Progression :
S-232
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-02-16)
Progression :
S-234
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2016-12-15)
Progression :
S-235
Titre abrégé
Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2016-12-15)
Progression :
S-236
Titre abrégé
Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2017-02-15)
Progression :
C-233
Titre abrégé
Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences
Dernière activité
Première lecture au Sénat (2017-02-07)
Progression :
C-238
Titre abrégé
Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-02-15)
Progression :
Examen en comité
S-3
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-11-17)
Comité
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Progression :
C-6
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-15)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-202
Titre abrégé
Loi sur le partage des responsabilités parentales
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-10-06)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-203
Titre abrégé
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-11-23)
Comité
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Progression :
S-209
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-11-17)
Comité
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Progression :
S-210
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2017-02-01)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-212
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones du Canada
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-01)
Comité
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Progression :
S-213
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-10-06)
Comité
Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat
Progression :
S-214
Titre abrégé
Loi sur les cosmétiques sans cruauté
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-13)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-218
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine latino-américain
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-12)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-219
Titre abrégé
Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat (2016-10-05)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Progression :
S-224
Titre abrégé
Loi canadienne sur le paiement sans délai
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-11-28)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression :
S-228
Titre abrégé
Loi sur la protection de la santé des enfants
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-05)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-229
Titre abrégé
Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-06)
Comité
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
Progression :
S-231
Titre abrégé
Loi sur la protection des sources journalistiques
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-14)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-233
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2017-02-01)
Comité
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Progression :
C-224
Titre abrégé
Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-01)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
Étude du rapport du comité  
À l’étape de la troisième lecture
C-4
S-226
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Dernière activité
Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat (2017-02-07)
Progression :
C-210
Dernière activité
Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat (2016-12-15)
Progression :
Chambre des communes
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture 
S-205
S-215
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2016-12-15)
Progression :
S-225
À l’étape de la deuxième lecture
S-2
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2017-02-09)
Progression :
C-5
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-12
C-17
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-06-08)
Progression :
C-21
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-06-15)
Progression :
C-23
Titre abrégé
Loi sur le précontrôle (2016)
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-02-21)
Progression :
C-24
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-27
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-28
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-10-21)
Progression :
C-32
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-15)
Progression :
C-33
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-24)
Progression :
C-34
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-28)
Progression :
C-38
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-02-09)
Progression :
S-217
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-11-29)
Progression :
S-230
Titre abrégé
Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2017-02-09)
Progression :
C-203
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
C-211
Titre abrégé
Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-02-09)
Progression :
C-236
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2016-03-03)
Progression :
C-291
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
C-307
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-11-17)
Progression :
C-308
Titre abrégé
Loi sur la privatisation de la Société Radio-Canada
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-02-17)
Progression :
C-322
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
C-323
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-02-10)
Progression :
C-326
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
Examen en comité
C-25
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-12-09)
Comité
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Progression :
C-36
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-02-07)
Comité
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Progression :
S-208
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale des produits du phoque
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-11-02)
Comité
Comité permanent des pêches et des océans
Progression :
S-211
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-02-15)
Comité
Comité permanent de la santé
Progression :
C-226
Titre abrégé
Loi sur la conduite avec facultés affaiblies
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-06-09)
Comité
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Progression :
C-240
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-10-26)
Comité
Comité permanent des finances
Progression :
C-243
Titre abrégé
Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-10-26)
Comité
Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Progression :
C-247
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-09-28)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-277
Titre abrégé
Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-01-31)
Comité
Comité permanent de la santé
Progression :
C-305
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-02-08)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-309
Titre abrégé
Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-02-01)
Comité
Comité permanent de la condition féminine
Progression :
C-311
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-12-05)
Comité
Comité permanent du patrimoine canadien
Progression :
À l’étape du rapport
C-22
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2016-12-09)
Progression :
S-201
Titre abrégé
Loi sur la non-discrimination génétique
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2016-12-05)
Progression :
À l’étape de la troisième lecture
C-18
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2017-02-21)
Progression :
 
Étude des amendements apportés par le Sénat
C-7
 
En attente de la sanction royale
Aucun
Sanction royale accordée
S-4
Titre abrégé
Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
S-1001
C-2
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-3
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-12-11)
Progression :
C-8
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-03-24)
Progression :
C-9
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-03-24)
Progression :
C-10
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-11
C-13
C-14
C-15
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-19
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-20
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-26
C-29
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-35
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas
S-204
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-09-27)
Progression :
S-207
S-216
Titre abrégé
Loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-03)
Progression :
S-220
Titre abrégé
Loi visant à combattre la fraude internationale
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-10-27)
Progression :
S-222
Titre abrégé
Loi sur la pluralité linguistique
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2017-02-16)
Progression :
S-223
Titre abrégé
Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-03)
Progression :
S-227
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l’obligation de se présenter pour les plaisanciers
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-17)
Progression :
C-227
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-01-31)
Progression :
C-242
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2016-11-29)
Progression :
Projets de loi rejetés
C-221
Titre abrégé
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-223
Titre abrégé
Loi sur le Registre canadien des donneurs d’organes
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-15)
Progression :
C-225
Titre abrégé
Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-228
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
C-229
Titre abrégé
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-230
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-231
Titre abrégé
Loi sur la lutte au gaspillage alimentaire
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-05)
Progression :
C-232
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-234
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-28)
Progression :
C-235
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
C-237
Titre abrégé
Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-239
Titre abrégé
Loi sur l'équité en matière de dons de bienfaisance
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-08)
Progression :
C-241
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-245
Titre abrégé
Loi sur la réduction de la pauvreté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
C-246
C-274
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-02-08)
Progression :
C-301
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
C-306
Titre abrégé
Loi sur le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik »)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
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