PARLEMENT du CANADA
Législation en bref
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Les projets de loi abordés pendant la séance précédente sont indiqués en caractère gras.

Sénat
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture
C-18
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-03-02)
Progression :
C-22
S-206
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-04-06)
Progression :
S-221
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-03-02)
Progression :
S-234
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-03-09)
Progression :
S-235
Titre abrégé
Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2017-03-09)
Progression :
S-237
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2017-03-09)
Progression :
S-238
Titre abrégé
Loi interdisant l’importation de nageoires de requin
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2017-04-11)
Progression :
Examen en comité
S-3
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-11-17)
Comité
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Progression :
S-5
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2017-03-09)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
C-16
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2017-03-02)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
C-30
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2017-03-07)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Progression :
C-31
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2017-03-07)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Progression :
S-202
Titre abrégé
Loi sur le partage des responsabilités parentales
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-10-06)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-203
Titre abrégé
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-11-23)
Comité
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Progression :
S-209
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-11-17)
Comité
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Progression :
S-210
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2017-02-01)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-212
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones du Canada
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-01)
Comité
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Progression :
S-214
Titre abrégé
Loi sur les cosmétiques sans cruauté
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-13)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-218
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine latino-américain
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-12)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-228
Titre abrégé
Loi sur la protection de la santé des enfants
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-05)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-232
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2017-04-13)
Comité
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Progression :
S-236
Titre abrégé
Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2017-02-28)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
C-233
Titre abrégé
Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2017-03-28)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
C-238
Titre abrégé
Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2017-03-28)
Comité
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
Progression :
Étude du rapport du comité
C-37
Dernière activité
Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat (2017-04-13)
Progression :
S-224
Titre abrégé
Loi canadienne sur le paiement sans délai
Dernière activité
Débat à l'étude du rapport de comité au Sénat (2017-04-06)
Progression :
À l’étape de la troisième lecture
C-6
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2017-04-13)
Progression :
S-213
Dernière activité
Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat (2017-03-28)
Progression :
S-219
Titre abrégé
Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran
Dernière activité
Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat (2017-04-04)
Progression :
S-229
Titre abrégé
Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
Dernière activité
Adoption du rapport du comité tel que modifié au Sénat (2017-04-11)
Progression :
C-210
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2017-04-11)
Progression :
Chambre des communes
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture 
S-231
Titre abrégé
Loi sur la protection des sources journalistiques
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2017-04-11)
Progression :
S-233
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2017-04-11)
Progression :
À l’étape de la deuxième lecture
S-2
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2017-02-09)
Progression :
C-5
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-12
C-17
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-04-10)
Progression :
C-21
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-06-15)
Progression :
C-24
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-27
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-28
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-10-21)
Progression :
C-32
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-15)
Progression :
C-33
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-24)
Progression :
C-34
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-28)
Progression :
C-38
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-02-09)
Progression :
C-39
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-08)
Progression :
C-42
C-43
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-24)
Progression :
C-44
Titre abrégé
Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2017-04-11)
Progression :
C-45
Titre abrégé
Loi sur le cannabis
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-04-13)
Progression :
C-46
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-04-13)
Progression :
C-47
S-226
S-230
Titre abrégé
Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-04-04)
Progression :
C-203
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-03-08)
Progression :
C-236
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2016-03-03)
Progression :
C-291
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-03-10)
Progression :
C-308
Titre abrégé
Loi sur la privatisation de la Société Radio-Canada
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-04-10)
Progression :
C-315
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2017-04-11)
Progression :
C-322
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-03-20)
Progression :
C-325
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2017-04-10)
Progression :
C-326
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
C-338
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2017-02-24)
Progression :
C-342
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2017-04-12)
Progression :
C-343
Titre abrégé
Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2017-04-10)
Progression :
C-344
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2017-04-10)
Progression :
C-345
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2017-04-11)
Progression :
C-346
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2017-04-10)
Progression :
C-348
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2017-04-11)
Progression :
C-349
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2017-04-11)
Progression :
Examen en comité
C-23
Titre abrégé
Loi sur le précontrôle (2016)
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-03-06)
Comité
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Progression :
C-36
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-02-07)
Comité
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Progression :
S-211
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-02-15)
Comité
Comité permanent de la santé
Progression :
S-217
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-03-08)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-211
Titre abrégé
Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-03-08)
Comité
Comité permanent de la santé
Progression :
C-226
Titre abrégé
Loi sur la conduite avec facultés affaiblies
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-06-09)
Comité
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Progression :
C-240
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-10-26)
Comité
Comité permanent des finances
Progression :
C-243
Titre abrégé
Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-10-26)
Comité
Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Progression :
C-323
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-03-23)
Comité
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Progression :
C-337
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-03-09)
Comité
Comité permanent de la condition féminine
Progression :
À l’étape du rapport
C-25
C-277
Titre abrégé
Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2017-03-23)
Progression :
C-305
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2017-03-20)
Progression :
C-309
Titre abrégé
Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2017-02-24)
Progression :
C-311
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2017-03-21)
Progression :
À l’étape de la troisième lecture 
S-208
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale des produits du phoque
Dernière activité
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2017-04-05)
Progression :
Étude des amendements apportés par le Sénat
C-4
C-7
C-224
Titre abrégé
Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Dernière activité
Message adressé à la Chambre des communes au Sénat (2017-04-04)
Progression :
En attente de la sanction royale
S-201
Titre abrégé
Loi sur la non-discrimination génétique
Dernière activité
Adoption des amendements de la Chambre des communes au Sénat (2017-04-04)
Progression :
Sanction royale accordée
S-4
Titre abrégé
Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
S-1001
C-2
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-3
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-12-11)
Progression :
C-8
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-03-24)
Progression :
C-9
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-03-24)
Progression :
C-10
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-11
C-13
C-14
C-15
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-19
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-20
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-26
C-29
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-35
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-40
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-03-30)
Progression :
C-41
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-03-30)
Progression :
Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas
S-204
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-09-27)
Progression :
S-207
S-216
Titre abrégé
Loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-03)
Progression :
S-220
Titre abrégé
Loi visant à combattre la fraude internationale
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-10-27)
Progression :
S-222
Titre abrégé
Loi sur la pluralité linguistique
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2017-02-16)
Progression :
S-223
Titre abrégé
Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-03)
Progression :
S-227
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l’obligation de se présenter pour les plaisanciers
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-17)
Progression :
C-227
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-01-31)
Progression :
C-242
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2016-11-29)
Progression :
C-247
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-04-04)
Progression :
Projets de loi rejetés
C-221
Titre abrégé
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-223
Titre abrégé
Loi sur le Registre canadien des donneurs d’organes
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-15)
Progression :
C-225
Titre abrégé
Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-228
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
C-229
Titre abrégé
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-230
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-231
Titre abrégé
Loi sur la lutte au gaspillage alimentaire
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-05)
Progression :
C-232
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-234
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-28)
Progression :
C-235
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
C-237
Titre abrégé
Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-239
Titre abrégé
Loi sur l'équité en matière de dons de bienfaisance
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-08)
Progression :
C-241
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-245
Titre abrégé
Loi sur la réduction de la pauvreté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
C-246
C-274
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-02-08)
Progression :
C-301
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
C-306
Titre abrégé
Loi sur le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik »)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
C-307
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-04-05)
Progression :
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