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Législature - Session

41-1 (2011-06-02 - )

40-3 (2010-03-03 - 2011-03-26)

40-2 (2009-01-26 - 2009-12-30)

40-1 (2008-11-18 - 2008-12-04)

39-2 (2007-10-16 - 2008-09-07)

39-1 (2006-04-03 - 2007-09-14)

38-1 (2004-10-04 - 2005-11-29)

37-3 (2004-02-02 - 2004-05-23)

37-2 (2002-09-30 - 2003-11-12)

37-1 (2001-01-29 - 2002-09-16)

36-2 (1999-10-12 - 2000-10-22)

36-1 (1997-09-22 - 1999-09-18)

35-2 (1996-02-27 - 1997-04-27)

35-1 (1994-01-17 - 1996-02-02)

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Résultats 21 - 40 de 410

41^e législature, 1^re session

C-21

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2012-10-02)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-22

Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou

Titre abrégé

Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2011-11-29)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-23

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie

Titre abrégé

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-06-29)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-24

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama

Titre abrégé

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-12-14)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-25

Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois

Titre abrégé

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-06-28)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-26

Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

Titre abrégé

Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-06-28)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-27

Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière

Titre abrégé

Loi sur la transparence financière des Premières Nations

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2013-03-27)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-28

Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

Titre abrégé

Loi sur le chef du développement de la littératie financière

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2013-03-27)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-29

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 3 pour 2011-2012

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2011-12-15)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-30

Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-02-14)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-31

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

Titre abrégé

Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-06-28)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-32

Loi modifiant la Loi sur le mariage civil

Titre abrégé

Loi sur le mariage civil de non-résidents

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-02-17)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-33

Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens

Titre abrégé

Loi sur la protection des services aériens

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-03-15)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-34

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Titre abrégé

Loi de crédits no 4 pour 2011-2012

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-03-29)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-35

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013

Titre abrégé

Loi de crédits no 1 pour 2012-2013

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-03-29)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-36

Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

Titre abrégé

Loi sur la protection des personnes aînées

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-12-14)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-37

Loi modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Troisième lecture au Sénat (2013-04-30)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-38

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-06-29)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-39

Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires

Titre abrégé

Loi sur la reprise des services ferroviaires

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-05-31)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-40

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 2 pour 2012-2013

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-06-28)

Fiche complète du projet de loi

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