PARLEMENT du CANADA
Nouvelle mise en page pour les projets de loi

À compter du 25 janvier 2016, les projets de loi présentés devant les deux chambres du Parlement auront une mise en page actualisée. Les changements n’auront aucune incidence sur l’énoncé ni sur la signification des lois et des projets de loi. Les projets de loi qui ont déjà été présentés au cours de la session actuelle conserveront leur présentation originale jusqu’à ce qu’ils soient réimprimés dans le cadre du processus législatif. Cliquez ici pour en apprendre davantage sur ces changements.

LEGISinfo est un outil de recherche indispensable pour trouver de l'information sur les projets de loi dont le Parlement est saisi. Cet outil donne accès par voie électronique à de nombreux renseignements sur chaque projet de loi... (plus)

L’information contenue sur ce site est mise à jour après chaque séance.

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Liste filtrée de projets de loi 40e législature, 3e session

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