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Législature - Session

41-1 (2011-06-02 - )

40-3 (2010-03-03 - 2011-03-26)

40-2 (2009-01-26 - 2009-12-30)

40-1 (2008-11-18 - 2008-12-04)

39-2 (2007-10-16 - 2008-09-07)

39-1 (2006-04-03 - 2007-09-14)

38-1 (2004-10-04 - 2005-11-29)

37-3 (2004-02-02 - 2004-05-23)

37-2 (2002-09-30 - 2003-11-12)

37-1 (2001-01-29 - 2002-09-16)

36-2 (1999-10-12 - 2000-10-22)

36-1 (1997-09-22 - 1999-09-18)

35-2 (1996-02-27 - 1997-04-27)

35-1 (1994-01-17 - 1996-02-02)

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Résultats 1 - 20 de 29

41^e législature, 1^re session

C-4

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime

Titre abrégé

Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien

Progression :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-16)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-5

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens

Titre abrégé

Loi sur le maintien des services aériens de passagers

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-16)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-7

Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs

Titre abrégé

Loi sur la réforme du Sénat

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-21)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-12

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Titre abrégé

Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-09-29)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-14

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

Titre abrégé

Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-10-06)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-17

Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

Titre abrégé

Loi sur Air Canada et les entités qui lui sont liées

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-10-17)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-30

Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-02-14)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-57

Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi visant la protection des mers et ciel canadiens

Progression :

Parrain :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-03-18)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-61

Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures

Titre abrégé

Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière

Progression :

Parrain :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-05-02)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-65

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Titre abrégé

Loi sur le respect des collectivités

Progression :

Parrain :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-06-06)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-201

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier)

Progression :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-08)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-473

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)

Progression :

Parrain :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-02-25)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-474

Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières

Titre abrégé

Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-02-26)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-475

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-02-26)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-479

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)

Titre abrégé

Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents

Progression :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-02-27)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-481

Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)

Titre abrégé

Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)

Progression :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-02-27)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-483

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)

Progression :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-03-08)

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41^e législature, 1^re session

C-501

Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche

Titre abrégé

Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche

Progression :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-04-29)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-504

Loi modifiant le Code canadien du travail (pompiers volontaires)

Titre abrégé

Loi sur l'appui aux pompiers volontaires

Progression :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-05-02)

Fiche complète du projet de loi

41^e législature, 1^re session

C-511

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence)

Progression :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-05-23)

Fiche complète du projet de loi

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