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Liste filtrée de projets de loi de la session courante (41e législature, 1re session)

Résultats 1 - 11 de 11
 
41e législature, 1re session
C-234
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-20)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 1re session
C-235
Loi modifiant le Code criminel (non-dénonciation)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-21)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 1re session
C-320
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-10-04)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 1re session
C-341
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-11-01)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 1re session
C-365
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l’industrie)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-11-29)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 1re session
C-376
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé pour raisons familiales)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-12-05)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 1re session
C-418
Loi portant sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-04-25)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 1re session
C-452
Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité à la Chambre des communes (2013-05-09)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 1re session
C-457
Loi abrogeant la Loi de clarification
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-10-25)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 1re session
C-467
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-11-26)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 1re session
C-468
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (accord avec l’autorité provinciale)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-12-12)
Fiche complète du projet de loi
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