Parlement du Canada

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Liste filtrée de projets de loi de la session courante (41e législature, 1re session)

Résultats 1 - 1 de 1
 
41e législature, 1re session
C-385
Titre abrégé
Loi sur les droits de propriété des mines d'uranium
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-12-14)
Fiche complète du projet de loi
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