Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2001-12-18)
Progression :
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 9 décembre 2002 la date d'entrée en vigueur de cette loi.
TR/2002-162
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013