Parlement du Canada
PARLEMENT du CANADA
Carte du site | Index de A à Z | Contactez-nous | English
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois
Rester au courant
Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-203
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-02)
Progression :
 
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2001-02-02
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
        2001-05-14
Haut de la page
Accueil | Avis importants