Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Loi modifiant la Loi sur les brevets
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2001-06-14)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-02-20
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2001-05-14
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2001-06-04
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2001, c. 10