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Projet de loi émanant d'un député
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
C-336
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (prestation de services bilingues)
Parrain
Jim Pankiw (Saskatoon--Humboldt)
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Afficher les détails
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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