Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.