PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-26
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Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Lois du Canada
2016, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-12-15)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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