PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-36
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme
Titre abrégé
Loi antiterroriste
Lois du Canada
2001, c. 41
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-12-18)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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