PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-17
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Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
Titre abrégé
Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa)
Lois du Canada
2014, c. 24
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-11-06)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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