PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-14
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
Titre abrégé
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
Lois du Canada
2014, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-04-11)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2013-11-26
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2014-02-11
      • Renvoi à un comité
        2014-02-11
    • Comité
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
        2014-04-09
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2014, c. 6
        Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
Notes :
Le 25 novembre 2013, conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 21 octobre 2013, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-54 de la 1re session de la 41e législature).
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