PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-12
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Titre abrégé
Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons
Lois du Canada
2015, c. 30
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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