PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-6
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Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
Titre abrégé
Loi interdisant les armes à sous-munitions
Lois du Canada
2014, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-11-06)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Le 25 octobre 2013, conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 21 octobre 2013, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi S-10 de la 1re session de la 41e législature).
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